Le Conseil constitutionnel censure la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Coup d’arrêt constitutionnel pour l’interdiction générale

Le Conseil constitutionnel a infligé un revers juridique majeur au projet de régulation numérique du gouvernement. Dans une décision rendue publique ce vendredi 14 août 2026, les Sages ont censuré la loi relative à la protection des mineurs sur les plateformes numériques, qui prévoyait d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès septembre prochain. La haute juridiction a jugé que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. « Le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne », a précisé l’institution.

Atteinte à la vie privée et éviction de l’autorité parentale

Pour justifier sa censure, le Conseil constitutionnel a relevé plusieurs vices majeurs :

• Une obligation généralisée de vérification d’âge : Le mécanisme d’exclusion impliquait, par ricochet, que l’ensemble des utilisateurs — y compris les citoyens majeurs — justifient de leur identité et de leur âge pour accéder aux plateformes, caractérisant une violation manifeste du droit au respect de la vie privée.

• La négation du rôle parental : Le texte de loi ne prévoyait aucun cadre permettant aux titulaires de l’autorité parentale d’exercer leur droit de regard pour lever l’interdiction, l’adapter ou autoriser l’accès à certains services spécifiques selon l’intérêt de l’enfant.

• L’absence de caractérisation des risques : L’interdiction frappait indistinctement des services numériques sans que des dangers réels et avérés pour la santé ou la sécurité des jeunes utilisateurs ne soient démontrés.

Une réécriture d’urgence confiée à Sébastien Lecornu

La réaction de l’exécutif ne s’est pas fait attendre. Dans la foulée de la décision, le palais de l’Élysée a fait savoir que le président de la République Emmanuel Macron a formellement mandaté le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour élaborer « sans délai » une version juridiquement robuste du texte. Cette nouvelle proposition législative devra intégrer les réserves formulées par les juges constitutionnels tout en s’articulant avec les règlements européens en matière de services numériques (Digital Services Act).