Le Conseil d’Etat interdit l’usage des drones de surveillance à Paris pendant le déconfinement

 Le Conseil d’Etat a enjoint lundi à l’Etat de cesser “sans délai” d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement.

Le Conseil d’Etat a enjoint lundi à l’Etat de cesser “sans délai” d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.

Pour la plus haute juridiction administrative, l’usage de ces drones, dans ces conditions, “caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée”. Le Conseil d’Etat met en avant les “risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles”.

Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

Au cours de l’audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d’identifier les personnes filmées sur la voie publique.

Pour le ministère de l’Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n’est pas l’objectif visé avec l’usage de ces appareils: les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l’ordre pour disperser les personnes regroupées.

Le juge administratif n’a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d’identifier les personnes et donc du risque de mésusage.

Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l’identification des personnes filmées.

L’avocat de la LDH Patrice Spinosi a salué “la volonté du Conseil d’Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales”.

 

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