France : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions majeures du projet de loi contre le séparatisme
Saisi par des parlementaires de gauche et de droite sur la conformité de ce texte « confortant le respect des principes de la République », avec les libertés fondamentales, le Conseil constitutionnel n’a censuré que deux mesures portant sur les dissolutions d’associations et les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers.
« Avec cette loi, les pouvoirs publics se dotent d’un arsenal complet d’outils, validés par le conseil constitutionnel, pour lutter contre le séparatisme et défendre les valeurs de la République », s’est félicité Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
« Après plusieurs mois d’intenses concertations et au terme d’un très riche débat parlementaire, la loi confortant le respect des principes de la République peut désormais entrer en vigueur. Le conseil constitutionnel en a validé l’équilibre, contrairement à ce que voulaient faire croire ceux qui ont déféré ce texte pour faire annuler des dispositions utiles à la République », ont souligné les deux ministres dans un communiqué.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant de suspendre les activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution. La procédure pouvant durer jusqu’à six mois, les Sages estiment que « le législateur a porté à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Le Conseil a également censuré l’article 26 qui prévoyait que la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour pouvait être refusé à un étranger ou qu’un titre de séjour pouvait lui être retiré s’il était établi qu’il avait manifesté un rejet des principes de la République.
Selon les Sages, les termes du projet de loi ne permettent pas de « déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant [le retrait, le non-renouvellement ou la non-délivrance d’un titre de séjour à un étranger] ».
Voulue par le Président Emmanuel Macron, la Loi de lutte contre le séparatisme entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.
Le texte contient une batterie de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne ou encore l’encadrement de l’instruction en famille.