Réforme fiscale en Italie: Le président de la République approuve le nouveau projet de loi
Le projet de loi peut désormais être présenté au parlement, a annoncé la présidence dans un communiqué.
Le gouvernement avait adopté, jeudi dernier en conseil des ministres, les grandes lignes d’une vaste réforme fiscale visant à alléger la charge d’impôts pesant sur les ménages et sur les entreprises afin de booster l’économie.
Au coeur de cette réforme figure la réduction de quatre à trois le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu, avec en ligne de mire un impôt unique pour tous avant la fin de la législature en 2027.
« L’équité est assurée par la réduction de la charge fiscale et le passage de 4 à 3 tranches, avec l’objectif d’une +flat tax+ pour tous », selon le ministère de l’Economie dans un communiqué.
Les auto-entrepreneurs et artisans disposant de revenus annuels jusqu’à 85.000 euros bénéficient déjà d’un impôt forfaitaire de 15%, grâce à une mesure introduite dans le budget 2023.
Un tel impôt à taux unique, qui figure parmi les principales promesses électorales de la coalition d’extrême droite arrivée au pouvoir en octobre 2022, devrait être progressivement étendu aux salariés.
Par ailleurs, le président italien a validé les dispositions pour la mise en œuvre de l’autonomie différenciée des régions à statut ordinaire, approuvée en février dernier, en conseil des ministres.
L’autonomie différenciée stipule l’attribution à une région à statut ordinaire de l’autonomie législative dans des secteurs clés, notamment l’emploi, l’éducation, la santé et les relations internationales. Parallèlement aux compétences, les régions peuvent également conserver des recettes fiscales, qui ne seront plus réparties sur une base nationale en fonction des besoins collectifs.
L’octroi de « pouvoirs particuliers » aux régions à statut ordinaire est prévu par le troisième alinéa de l’article 116 de la Constitution italienne, qui explique comment ils peuvent être attribués « à l’initiative de la région concernée ». Cependant, ce paragraphe n’a jamais été appliqué, particulièrement en raison des différences économiques et sociales entre les régions transalpines.