Maroc : adoption de deux projets de décret relatifs à l’exercice de la médecine
Le premier projet de décret n° 2.21.640 modifie et complète le décret n° 2.15.447 relatif à l’application de la loi n° 13.131 portant sur l’exercice de la médecine, a indiqué un communiqué publié à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret intervient dans le cadre de l’application des procédures de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 21.33 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine, notamment celles portant sur la simplification des conditions d’accès pour les étrangers à l’exercice de la médecine, ainsi que sur l’adaptation des dispositions du projet de décret à celles de la loi n° 19.55 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
Quant au deuxième projet de décret n° 2.21.641, il porte sur la création d’une commission de suivi de l’exercice de cette profession par les étrangers au Maroc et les modes de son fonctionnement.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’application des dispositions de la loi n° 13.131 relative à l’exercice de la médecine, notamment celles concernant la facilitation des conditions d’accès pour les étrangers à la pratique de cette profession.
Il s’articule autour de plusieurs axes, à savoir la composition de la commission qui comprend des représentants des ministres de la Santé, de l’enseignement supérieur et de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement et de l’Ordre national des médecins, la nomination des membres de cette commission par décision du ministre de la Santé, ainsi que les modes de son fonctionnement.