UE : de nouvelles règles de retour des migrants en situation irrégulière
Ce texte, qui complète le Pacte européen sur la migration et l’asile dont l’application débute le 12 juin, instaure des procédures harmonisées à l’échelle de l’Union pour faciliter le retour des ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’un droit de séjour dans les Etats membres.
Selon les nouvelles règles, les personnes visées par une décision de retour seront tenues de coopérer avec les autorités nationales et de quitter le territoire concerné. En cas de non-respect de ces obligations, les Etats membres pourront réduire certaines aides ou incitations au retour volontaire prévues par leur législation nationale. Lorsque le droit national le permet, des sanctions pénales pourront également être appliquées.
L’accord prévoit en outre la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des « centres de retour » dans des pays tiers. Ces structures pourront servir soit de destination finale pour les personnes concernées, soit de plateformes de transit en vue d’un retour vers leur pays d’origine ou un autre pays tiers.
Les accords conclus avec ces pays devront toutefois respecter les normes internationales en matière de droits humains ainsi que le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés seront exclus de ces dispositifs.
La réforme introduit également un « ordre européen de retour », un document standardisé destiné à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre Etats membres. Cette reconnaissance restera facultative dans un premier temps et fera l’objet d’une réévaluation trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité. Les Etats membres pourront notamment prononcer des interdictions d’entrée supérieures à la durée maximale habituelle de dix ans, voire illimitées dans certains cas.
« La nouvelle réglementation accélérera le processus de retour et augmentera le nombre de retours des personnes qui n’ont pas le droit légal de séjourner dans l’Union européenne », a déclaré le vice-ministre chypriote chargé de la Migration et de la Protection internationale, Nicholas Ioannides, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l’UE.
L’accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement avant son adoption définitive. Le règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’UE, même si certaines dispositions ne s’appliqueront qu’après une période transitoire de douze mois.
Selon les dernières données disponibles, 64% des retours soutenus par l’agence européenne de garde-frontières Frontex ont été effectués sur une base volontaire.