Fin de vie : le Parlement adopte définitivement la loi sur l’aide à mourir

Une adoption définitive après quatre votes à l’Assemblée

Le droit à l’aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d’Emmanuel Macron, a été entériné mercredi par le Parlement français, après des années de débats. Pour la quatrième fois en un an, l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi, par 291 voix contre 241, et 29 abstentions. Le Sénat ayant rejeté le texte à trois reprises, le gouvernement a donné le dernier mot aux députés, qui ont autorisé pour la première fois l’aide médicale à mourir, sous une série de conditions strictes.

Cinq conditions cumulatives pour être éligible

Le texte pose cinq conditions cumulatives pour accéder à ce nouveau droit : être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir droit à l’aide à mourir.

Une demande encadrée par une procédure collégiale

La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit formuler sa demande en personne auprès d’un médecin, la téléconsultation n’étant pas autorisée. Le praticien informe le patient de son état de santé, des traitements disponibles et des dispositifs d’accompagnement, notamment les soins palliatifs, et lui rappelle qu’il peut renoncer à tout moment à sa demande. Une procédure collégiale est ensuite mise en place, associant au moins un second médecin spécialiste de la pathologie ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Pour l’administration de la substance létale, la loi établit une règle d’auto-administration par le patient, sauf incapacité physique, auquel cas un médecin ou un infirmier peut y procéder.

Une clause de conscience pour les soignants

Le texte prévoit une clause de conscience, sur le modèle de celle existant pour l’interruption volontaire de grossesse, permettant à tout professionnel de santé de refuser de participer à une procédure d’aide à mourir, à charge pour lui d’orienter le patient vers un confrère volontaire. Une commission nationale de contrôle et d’évaluation sera chargée de veiller au respect de la procédure et remettra chaque année un rapport au gouvernement et au Parlement.

Une réforme portée depuis 2022

Cette réforme fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022 et aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie. Le premier défenseur du texte, l’ex-député Olivier Falorni, avait déposé la proposition de loi désormais adoptée. « Il y a pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une agonie sans fin et sans espoir », avait-il déclaré lors de l’adoption en deuxième lecture.

Un désaccord persistant qui traverse les partis

Le texte a suscité une opposition constante d’une partie de la droite et de l’extrême droite, tandis que d’autres élus, au-delà des clivages partisans, l’ont soutenu. Plusieurs centaines d’opposants, notamment membres de l’association Alliance Vita, s’étaient rassemblés près de l’Assemblée nationale. « Ce n’est pas parce que cette loi est votée qu’elle devient juste », a déclaré le porte-parole de l’association, Tugdual Derville, annonçant vouloir demander à l’exécutif de surseoir à son application.

Une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la loi, à l’instar du président du Sénat Gérard Larcher. Une décision qui pourrait intervenir autour du 15 août, les Sages devant notamment se prononcer sur la compatibilité de certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal accordé au patient, avec les principes de liberté individuelle et de dignité humaine.