France : le Parlement vote le texte sur la rétention de certains étrangers
Le Parlement français a définitivement voté jeudi soir une proposition de loi, souhaitée par le gouvernement et durcie au Sénat, destinée à faciliter le placement en rétention des étrangers « Dublin », du nom du règlement européen qui confie le traitement d’une demande d’asile au premier pays où la personne a été enregistrée.
En dépit de vives réticences en son sein, la majorité LREM-Modem a voté pour ce texte qui vise à "sécuriser le placement en rétention" de ces étrangers, tout comme la droite (opposition).
Ce placement a été jugé illégal en septembre par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, du fait de l’absence dans la loi, de critères établissant "le risque non négligeable" de fuite du demandeur pour justifier une rétention plutôt qu’une assignation à résidence.
Or, pour le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, qui a fait du transfert de ces étrangers l’une des priorités de sa politique migratoire, "sans placement en rétention, il ne peut y avoir d’efficacité de notre politique d’éloignement".
L’exécutif estimait qu’il ne pouvait attendre le projet de loi "asile et immigration", en conseil des ministres mercredi prochain mais dont le parcours parlementaire ne débutera qu’en avril.
"Dans le contexte actuel de forte pression migratoire, nous ne pouvons nous permettre de tels délais", a plaidé en séance la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault, soulignant que la France est devenue un "pays de rebond" pour les déboutés, notamment à partir de l’Allemagne, avec "36% des demandes d’asile émanant de personnes relevant du règlement Dublin en 2017 contre 11% en 2016".
Votée en première lecture en décembre à l’Assemblée nationale, cette proposition avait pris un tour plus controversé depuis son passage au Sénat, où la majorité est de droite, qui a ajouté de nouveaux critères à la liste définissant le risque de fuite et réduit le délai de recours contre les transferts. (afp)
