Maroc: le ministre de la Justice présente les grandes lignes relatives à la révision du Code de la famille

En application des directives du Roi Mohammed VI suite à la séance de travail qu’il a présidée lundi, consacrée à la question du chantier de révision du Code de la famille, le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi a présenté mardi, lors d’une rencontre de communication à Rabat, les grandes lignes de ce qui a été réalisé en matière de révision du Code de la famille, après l’achèvement du processus des larges consultations supervisées par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille et à l’issue de la formulation par le Conseil supérieur des Oulémas de son avis légal au sujet de certaines propositions de l’Instance liées à des textes religieux formels.

A cette occasion, M. Ouahbi a précisé que cette rencontre de communication intervient dans le sillage des hautes instructions royales d’assurer de manière continue la transparence du processus de révision du Code de la famille et de garantir une communication plus large à son sujet.

Le ministre a indiqué que le souverain dans sa lettre adressée à Monsieur le chef du gouvernement la méthodologie de réforme, ses champs et ses finalités, et a confié la supervision du processus collectif de concertation et d’écoute à une instance à caractère institutionnel avec une structure diversifiée, puisqu’elle était composée de membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, du Conseil supérieur des Oulémas et d’une Instance constitutionnelle indépendante chargée des droits de l’Homme.

Il a aussi rappelé que les larges consultations et les séances d’écoute et d’audition, organisées par l’Instance, ont connu l’adhésion de l’ensemble des composantes des sociétés politique et civile, ainsi que d’acteurs scientifiques, d’oulémas et d’académiciens, qui ont fait montre d’une importante force de proposition, à travers laquelle ils ont exprimé leur vision de la famille marocaine, les fondements de sa force et de sa résilience et leur souci de prendre en compte les intérêts supérieurs des enfants, de consolider la place de la femme et d’œuvrer à consacrer son égalité avec l’homme, conformément à la Constitution et dans le cadre des constantes du Royaume.

139 propositions d’amendement

Après avoir accompli sa mission dans le délai imparti, a-t-il poursuivi, l’Instance a soumis au Roi un rapport sur ses activités en deux volumes, dont le premier porte sur des « propositions relatives au Code de la famille » et le second a trait à des « propositions à caractère général » n’ayant aucun lien direct avec le texte du Code, mais dont dépend la mise en œuvre optimale de ce dernier. En chiffres, l’Instance a présenté 139 propositions d’amendement ayant concerné les sept livres du Code.

A cette occasion, M. Ouahbi a tenu à souligner que le souverain a félicité les membres de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille pour la compétence et l’objectivité dont ils ont fait preuve dans l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée, ainsi que pour leur contribution à l’élaboration d’un projet de révision profonde du Code de la famille, ajoutant que le Roi a aussi salué l’avis légal et jurisprudentiel du Conseil supérieur des Oulémas et le rôle de l’instance scientifique chargée d’émettre des fatwas dans son élaboration, à la lumière du principe que SM le Roi n’a eu de cesse de réaffirmer, à savoir qu’Amir Al-Mouminine « ne peut autoriser ce qui est prohibé, ni interdire ce qui est autorisé ».

M. Ouahbi a expliqué, en outre, que la révision du Code de la Famille vise à transcender certains lacunes et dysfonctionnements, relevés lors de son application judiciaire, à adapter ses dispositions à l’évolution et à la dynamique de la société marocaine et aux exigences du développement durable, ainsi que leur mise en adéquation avec les développements législatifs, notamment avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume.

Par conséquent, « nous sommes aujourd’hui devant une révision substantielle du Code de la famille, répondant aux principes et aux référentiels définis dans la Lettre Royale, conformément aux normes et contours qu’elle a établis en vue d’élaborer une nouvelle version du Code de la famille, à même d’accompagner le Maroc d’aujourd’hui et les évolutions sociétales qu’il connaît, tout en veillant scrupuleusement à ce que ses dispositions puissent, en même temps, consolider la place de la femme et ses droits, protéger les droits de l’enfant et préserver la dignité de l’homme », a-t-il dit.

En effet, parmi les points adoptés sur la base des propositions de l’Instance et de l’avis légal du Conseil supérieur des Oulémas, le ministre a notamment cité ce qui suit :

-Premièrement : la possibilité de consigner les fiançailles et de considérer en tant que règle l’acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage, ainsi que la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en révisant les procédures de forme et administratives requises pour l’établissement de l’acte de mariage ;

-Deuxièmement : la possibilité de conclusion, pour les Marocains résidant à l’étranger, de l’acte de mariage sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible ;

-Troisièmement : la capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille à 18 ans grégoriens révolus, tout en prévoyant une exception à la règle précitée selon laquelle l’âge de la majorité du mineur est fixé à 17 ans, subordonné à une série de conditions qui le maintiennent, sur le plan pratique, dans le cercle de « l’exception » ;

-Quatrièmement : l’obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’établissement de l’acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, et sa mention dans cet acte. Au cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux n’a pas le droit à la polygamie pour honorer cette condition ;

En l’absence de cette condition, « la justification objective exceptionnelle » de la polygamie devient limitée aux cas de stérilité de la première épouse ou d’une maladie empêchant les rapports conjugaux, ou bien à d’autres cas laissés à la discrétion du Juge conformément à des critères juridiques bien définis qui sont considérés selon le même degré d’objectivité et d’exceptionnalité.

-Cinquièmement : Création d’une Instance non judiciaire pour la réconciliation et la médiation, dont l’intervention en principe est sollicitée en dehors des cas de divorce consensuel, tout en limitant sa mission à la tentative de réconcilier les deux conjoints et de trouver un terrain d’entente entre eux au sujet des effets du divorce.

-Sixièmement : Le divorce consensuel fera l’objet d’un contrat direct entre les deux époux, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire, tout en réduisant les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart d’entre eux, et en fixant à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.

-Septièmement : Un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l’épouse au sein du foyer en le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale.

-Huitièmement : L’adoption des moyens électroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de répudiation, avec l’acceptation de la procuration dans ces affaires, à l’exception de la période de réconciliation et de médiation.

-Neuvièmement : Considérer la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation conjugale, avec la possibilité de sa prolongation, en cas d’accord, après la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l’enfant gardé, en plus de la mise en place de nouvelles règles régissant la visite de l’enfant, objet de la garde, ou son déplacement.

-Dixièmement : La non-déchéance du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.

-Onzièmement : La mise en place de normes de référence et de valeur qui seront pris en compte dans l’estimation de la Nafaqa, ainsi que de mécanismes procéduraux contribuant à accélérer la cadence de sa notification et l’exécution des jugements y afférents.

-Douzièmement : Rendre la « représentation légale » commune aux deux époux durant la relation conjugale et après la dissolution des liens de mariage. Dans les cas où l’accord entre les deux conjoints sur les actions de la représentation légale commune fait défaut, il est fait recours, à ce sujet, au juge de la famille pour statuer sur le différend soulevé, dans le cadre de critères et de finalités définis par la loi.

-Treizièmement : Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.

-Quatorzièmement : Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.

-Quinzièmement : l’adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de « l’héritage des filles » préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.
-Seizièmement : Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

Révision profonde et mode du Code de la famille

M. Ouahbi a, par ailleurs, fait remarquer que vu qu’il s’agit d’une révision profonde du Code de la famille, il sera procédé à l’adoption d’une formulation avec des expressions modernes, en remplaçant certains termes tombés en désuétude dans notre système juridique et judiciaire.

S’agissant des propositions à caractère général visant à accompagner cette réforme, le ministre a expliqué qu’elles portent essentiellement sur :

– Premièrement : mobiliser les ressources humaines qualifiées et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue spécialisée ;

– Deuxièmement : réviser les procédures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de référence du Code de la famille ;

– Troisièmement : faciliter l’accès à la justice de famille, par le biais de la création d’un « guichet unique » au niveau des tribunaux de famille ;

– Quatrièmement : conscientiser les futurs époux aux droits et obligations découlant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant à accompagner cette question.

– Cinquièmement : étudier la possibilité de création d’un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.

Et de souligner qu’en supervisant toutes les phases de cette réforme, le Roi Mohammed VI a veillé à l’entourer des vertus de la participation et de l’appropriation, en mettant en place un cadre consensuel constructif en mesure d’intégrer les contributions de tous, chacun de par sa position, de façon à promouvoir les objectifs du renouveau, du développement et de l’Ijtihad, tels qu’exprimés par le Code de la famille au moment de son élaboration en 2004 et de l’écho favorable qu’il a suscité aux niveaux national et international, à même de souligner le caractère distingué de la méthodologie de réforme adoptée par le Royaume et fondée sur la constance, la graduation, la capitalisation, le juste milieu et la modération de son référentiel religieux, outre la capacité des outils de l’Ijtihad créatif à concilier les finalités de la Charia avec les développements enregistrés au niveau des droits et libertés.

A ce titre, a affirmé le ministre, les hautes instructions royales, adressées à Monsieur lecChef du gouvernement, à la ministre et aux ministres concernés directement par le projet de révision du Code de la famille, que le communiqué du Cabinet Royal a tenu à énoncer, relèvent la nécessité de la continuité de cet esprit lors de la phase d’élaboration du projet de révision, de sa discussion et de son vote par le Parlement en vue d’aboutir à l’adoption d’une nouvelle mouture du Code qui capitalise sur les acquis de sa version précédente, les appuie et revoit ses points de dysfonctionnement. L’objectif commun étant de réaliser l’égalité et l’équilibre familial et de consacrer les principes de justice, d’équité, de solidarité et de cohésion avec l’adhésion de tous et l’esprit de patriotisme reconnu, afin d’apporter une nouvelle pierre au processus de consolidation de l’Etat de Droit et d’édification de la société démocratique mené, avec volonté et détermination du souverain, a-t-il conclu.