Loi « immigration » : le Conseil constitutionnel censure en grande partie le texte
35 des 86 articles du projet de loi sur l’immigration ont été totalement ou partiellement censurés par les « Sages » du Conseil constitutionnel, indiquant que l’essentiel d’entre eux n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi.
Un mois après une adoption chaotique au Parlement, les « Sages » du Conseil constitutionnel ont fait savoir jeudi leur décision sur la conformité de ce texte très controversé, qui restreint le regroupement familial, l’accès des non-Européens à certaines prestations sociales et met fin à l’automaticité du droit du sol.
Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement trente-cinq articles – sur quatre-vingt-six –, les considérant comme des cavaliers législatifs (c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi). Parmi les principales mesures censurées, les dispositions sur le regroupement familial, sur les titres étudiants (notamment l’instauration d’une caution), la délivrance du titre pour des motifs de santé et les dispositions sur les prestations sociales.
Le texte voté par le Parlement imposait aux non-Européens une durée de résidence minimale pour bénéficier de prestations sociales, dont les allocations familiales, fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas et à trente mois pour les autres. Pour les opposants au texte, cette disposition était assimilée à la « préférence nationale », mesure centrale du Rassemblement national.
La fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France a également été censurée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans.
La loi immigration a provoqué une profonde crise politique dans le camp présidentiel et bouleversé les associations qui défendent les droits des immigrés. De nombreuses manifestations ont eu lieu à travers le territoire