La CCSDN a estimé que les documents soumis avaient déjà été "examinés et écartés dans l’avis du 1er octobre 2010 comme n’ayant aucun lien direct ou indirect avec l’affaire faisant l’objet de la demande du juge".
Le ministre de la Défense Alain Juppé avait sollicité l’avis de la CCSDN le 15 décembre 2010 à la suite d’une nouvelle demande du 24 novembre 2010 de Patrick Ramaël, chargé d’une information judiciaire "contre X des chefs d’homicide volontaire et complicité d’homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de Mehdi Ben Barka".
Le 1er octobre, la CCSDN avait proposé la déclassification de 144 pages de ces 23 dossiers, sur un total de 482 pages saisies au siège de la DGSE. Une déclassification partielle acceptée par M. Juppé mais pas par le magistrat qui a donc redemandé une déclassification des autres documents.