France: un rapport parlementaire préconise la création d’un organe public pour la régulation du cannabis thérapeutique

Le débat sur la légalisation du cannabis en France fait rage à l’Assemblée nationale. Un rapport parlementaire préconise la création d’un organe public pour la régulation du cannabis thérapeutique

Légaliser le cannabis pour “reprendre le contrôle” face aux trafiquants et mieux protéger les mineurs: c’est ce que recommandent les députés d’une mission parlementaire dans un rapport publié mercredi, aux antipodes de la lutte antidrogue défendue par le gouvernement.

“On propose de reprendre le contrôle en légalisant, mais avec une légalisation encadrée, régulée, considérant que la légalisation est la meilleure façon de prévenir les risques associés au cannabis et de rétablir la sécurité, donc finalement de protéger les Français”, a résumé en conférence de presse Caroline Janvier, la députée LREM qui a coordonné ce travail.

L’objectif de la mission d’information, composée d’une trentaine de
parlementaires de la majorité et des différents groupes d’opposition, est de proposer un état des lieux et d’explorer les enjeux liés aux différents usages du cannabis (thérapeutique, bien-être et récréatif) et à la filière du chanvre.

Le rapport propose notamment de confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la transformation et du stockage, estimant important de parvenir à un équilibre entre initiative privée et régulation publique qui permette le développement d’une industrie française du cannabis thérapeutique d’excellence .

LISTE DES PROPOSITIONS

– Publier le décret permettant le lancement de l’expérimentation et éviter
tout nouveau report ;
– Afin d’en garantir le déroulement impartial, renoncer à la gratuité et
définir le budget nécessaire à la réalisation de l’expérimentation ;
– Stimuler le dialogue interministériel afin de permettre le développement
d’une filière entièrement française du cannabis thérapeutique ;
– Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire,
transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de THC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret ;
– Respecter strictement les critères de l’expérimentation initialement
définis par le CSST ;
– Initier dès à présent une réflexion sur le statut des différents produits du
cannabis thérapeutique afin de garantir que ces traitements puissent s’inscrire dans le cadre d’un parcours permettant leur remboursement ;
– Entamer une réflexion sur l’élargissement de la possibilité de prescrire du
cannabis thérapeutique dans le cadre d’autres pathologies que celles retenues pour l’expérimentation ;
– Inclure dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement
professionnel continu la prescription du cannabis et l’accompagnement des patients et étendre à l’ensemble des personnels soignants les efforts de formation destinés actuellement aux seuls médecins ;
– Confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la la transformation et du stockage des produits ;
– Renforcer la recherche sur les effets du THC sur les facultés des
consommateurs afin de développer des tests adaptés et de fixer un seuil au-dessous duquel, pour les patients consommant du cannabis dans un cadre thérapeutique légal, la conduite automobile peut être autorisée.

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