Affaire Gdim Izik/Maroc : Le parquet demande le rejet des requêtes des vices de forme de la défense des accusés

La défense des accusés avait présenté des requêtes des vices de forme relatives, particulièrement, à l’incompétence de la Cour d’appel d’examiner cette affaire, à des dépassements lors de la procédure de perquisition, à la garde à vue, à l’absence de flagrance, à la notification des familles, à la convocation des témoins et à la réalisation d’une expertise médicale.

De son côté, le représentant du parquet a souligné que le renvoi par la cour de cassation de l’affaire devant la cour d’appel intervient en application de l’alinéa 1 de l’article 550 du Code de la procédure pénale, ajoutant que la cour d’appel est le prolongement du tribunal militaire selon des décisions de la cour de cassation, la plus haute juridiction.

Il a en outre souligné que les procédures de perquisition ont été menées légalement conformément aux dispositions du code de la procédure pénale.

Le représentant du parquet a, de même, demandé le rejet de la requête relative à l’absence de flagrance, vu qu’il s’agit d’un cas lié au crime et non pas au criminel, notant que les procédures de garde à vue et de notification des familles sont légales et ont été menées dans le respect des dispositions du code de la procédure pénale.

Il a, par ailleurs, requis le rejet de la requête relative à la convocation des témoins, relevant que les personnes que la défense a demandé leur convocation ne sont pas des témoins oculaires des évènements de Gdim Izik.