Maroc: deux ONG appellent à l’annulation des articles de loi autorisant le mariage des mineures
L’annulation de ces articles sera conforme "aux lois nationales qui fixent la majorité civile à 18 ans et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc", ont souligné la Coalition "Printemps de la dignité pour une législation pénale qui protège les femmes contre la violence et prohibe la discrimination" et la coalition du Printemps féministe pour la démocratie et l’égalité, dans un communiqué conjoint transmis mercredi à la MAP.
Les deux ONG ont considéré comme "une étape importante" l’approbation par la Chambre des conseillers, en octobre dernier, de la proposition de loi visant la révision des articles 475, 485 et 486 du Code pénal et la suppression du deuxième alinéa de l’article 475. Cette mesure "doit incontestablement être accompagnée d’une refonte globale du code pénal afin d’assurer la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination", ont-ils estimé.
Le deuxième alinéa de l’article 475 stipule que "lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée".
Selon le communiqué, "la logique ayant conduit à la suppression de ce deuxième alinéa répond à une approche qui évoque les dispositions contenues dans la loi 3.24 sur le renforcement de la protection des enfants et des femmes dans le droit pénal et vient également en réponse à une partie des revendications des associations féministes et des droits de l’Homme".
Les deux coalitions ont déploré, toutefois, que cette approche de protection des filles mineures, présente dans la première proposition de loi, "est totalement absente dans la proposition de modification de la loi 03.70 approuvée par la Chambre des Conseillers et qui vise à réviser les articles 20 ,21 et 22 du Code de la Famille dans la mesure où elle fixe l’âge minimum du mariage à 16 ans".
D’après le texte, cette proposition, qui est en contradiction avec toutes les lois nationales qui reconnaissent l’âge de la majorité à 18 ans, "est surprenante, notamment après la publication des statistiques de l’année 2011 par le ministère de la Justice et des libertés, qui indiquent que la proportion du mariage des filles de moins de 16 ans représente seulement 6 pc, tandis que la proportion des mariages de celles âgées entre 16 et 18 ans dépasse les 93 pc".