Maroc: approbation en commission d’un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire

Présentant le projet de loi, M. Boutayeb a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août dernier un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du parlement.

Le décret-loi précité prévoient d’inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d’une amende forfaitaire de 300 DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l’application de ces sanctions, a-t-il expliqué.

Il s’agit, selon lui, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l’article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.