Le Maroc adopte deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime

La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.

Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

“Ces lois visent à réactualiser l’arsenal juridique national”, en phase avec “la souveraineté totale du royaume sur ses frontières effectives, terrestres et maritimes”, a déclaré le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, avant l’adoption du texte par le Parlement à Rabat.

Les lois établissant la compétence juridique du Maroc sur l’espace maritime allant de Tanger (nord) à Lagouira, à la frontière mauritanienne, ont été adoptées à l’unanimité par les députés et saluées par des applaudissements.

La délimitation des eaux du Royaume  a suscité quelques remous en Espagne..

La question sera abordée vendredi lors de la première visite à Rabat de la nouvelle ministre espagnole des Affaires étrangères, Arancha Gonzalez, a indiqué le M. Bourita après le vote.

“Nous ne voulons pas imposer un fait accompli mais nous sommes prêts au dialogue avec l’Espagne dans le cadre de nos droits essentiels et souverains”, a-t-il dit devant le Parlement.

 

Voici l’essentiel de l’exposé du ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, sur les deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime, adoptés mercredi par la Chambre des représentants :

Les deux projets de loi s’inscrivent dans la mise en conformité des législations nationales avec les engagements et échéances internationaux du Royaume, l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982) et l’abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude.

– La délimitation des espaces maritimes nationaux est une affaire intérieure et un acte de souveraineté qui trouve son fondement dans le droit international.

– Il s’agit en même temps d’une question de portée internationale qui pourrait être sujet à des négociations entre le Royaume et les États ayant des côtes limitrophes, particulièrement l’Espagne voisine considérée comme un partenaire stratégique lié au Maroc par des relations politiques, économiques et historiques fortes.

– Fort de ses droits nationaux, le Maroc en tant qu’État responsable ne cherche guère à imposer unilatéralement un quelconque fait accompli dans le domaine de délimitation de ses frontières maritimes.

– Le Maroc veillera sur ses droits, respectera ses engagements, restera ouvert sur les positions nationales des pays voisins amis et leurs droits légitimes, tout comme il sera disposé à un dialogue constructif de nature à aboutir à des compromis globaux et équitables.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite