L’accès à la nationalité française « entravé » par des « instructions confidentielles adressées aux préfets »
Ces décisions négatives résultent notamment d’une hausse des décisions d’ajournement (passées de 24.133 en 2010 à 38.790 en 2011, +60,7%) et de rejet (de 3.773 à 6.836, +81,2%). A l’inverse, le nombre de décisions d’irrecevabilité, prises lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, a diminué, passant de 7.781 à 6.452.
Des instructions ont été données, selon le rapport, sous la forme de "fiches d’aides à la décision" ou de "fiches pédagogiques" sans en-tête ni signataire, durcissant l’appréciation des critères relatifs notamment à l’insertion professionnelle et aux infractions à la législation sur le séjour régulier remontant à plus de cinq ans. "Les effets du durcissement de la doctrine ministérielle ont vraisemblablement été amplifiés par la déconcentration des procédures de naturalisation après un décret de juin 2010", estime le rapport. Depuis ce décret, les dossiers sont instruits par les préfectures, alors qu’ils étaient avant centralisés dans un bureau spécialisé près de Nantes.