Frais de santé : les députés français votent pour une contribution minimale des résidents non européens
Un amendement adopté dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du budget de la Sécurité sociale pour 2026, prévoit l’instauration d’une cotisation obligatoire pour les ressortissants non européens titulaires d’un visa long séjour « visiteur », conditionnant l’ouverture et le maintien de leur droit dans le cadre de la Protection universelle maladie (Puma).
Depuis la loi de 2016 instaurant la Puma, tout étranger peut bénéficier de soins gratuits dans l’hexagone sous certaines conditions : disposer de ressources minimales et d’une assurance santé couvrant ses frais médicaux à hauteur de 30.000 euros.
« Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système », a pointé le député Horizons François Gernigo, porteur de l’amendement.
Un sous-amendement précisant la mesure perçue comme visant ouvertement les retraités américains installés en France, a également été adopté afin de permettre que « des réfugiés et des ressortissants d’États bénéficiant d’une convention bilatérale » ne soient pas concernés, a expliqué le président du groupe Horizons Paul Christophe.
L’amendement a, au final, été adopté par 176 voix contre 79, avec le soutien de l’extrême droite, la droite et du bloc central, tandis que la gauche a massivement voté contre.
Sans se prononcer ni pour, ni contre la mesure, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’en est remise à la « sagesse » de l’Assemblée, reconnaissant qu’ »il est vrai que, quand on est un ressortissant d’un pays du G20 […] certains ressortissants dans des cas très particuliers sont effectivement exonérés et d’impôts et de CSG (impôt affecté au financement de la Sécurité sociale) et de cotisations ».
Et de conclure que « le gouvernement prend ce sujet très au sérieux et nous avons bien prévu de réviser ces conventions pour qu’il y ait bien cette participation ».