Projets de loi visant à établir la compétence juridique du Maroc sur son espace maritime : le processus législatif suit son cours
La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lundi 16 décembre, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son espace maritime. Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines
« il n’ y a eu ni report, ni rétropédalage, encore moins un retrait », nous a affirmé une source parlementaire marocaine.
« Le processus législatif suit normalement son cours », a-t-on ajouté, précisant que les deux projets de droit interne seront votés lors d’une séance qui leur sera consacrée et non dans la foulée du vote sur des conventions internationales.
Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, avait indiqué dans un exposé présenté devant la commission, que plusieurs facteurs politiques, juridiques, économiques et techniques ont amené à l’élaboration et la présentation de ces projets de loi dans la conjoncture actuelle, soulignant que ces textes de loi traduisent la volonté du Maroc de protéger et de préserver ses intérêts suprêmes au niveau de son espace territorial, ainsi qu’à l’échelle géopolitique de la région.
Il s’agit d’un choix stratégique et souverain en premier lieu, fondé sur les droits légitimes du Maroc et reposant sur des bases juridiques pertinentes, conformément à la diplomatie de la clarté et de l’ambition voulue par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, avait-il dit.
L’activation de la procédure juridique relative à ces projets de loi intervient après le discours royal prononcé à l’occasion du 44-ème anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le souverain avait souligné la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume, qui, depuis la récupération des Provinces du sud, situe Rabat à la pointe nord du pays, et Agadir en son centre.
«Ces hautes orientations royales nous interpellent pour combler le vide législatif qui marque l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes, et adapter ces lois à la pleine souveraineté interne du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, de Tanger à Lagouira», avait souligné M. Bourita.
Le premier objectif escompté de cette mise à jour juridique est le parachèvement de l’établissement de la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de ses espaces maritimes, avait-il précisé.