L’Etat français condamné pour « faute lourde » après un féminicide en 2014
L’État français a été condamné pour « faute lourde » à verser 100.000 euros de dommages et intérêts à la famille d’une femme assassinée en 2014 à Grande-Synthe (Nord) par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte, a appris l’AFP lundi de source judiciaire.
Le 4 août 2014, Isabelle Thomas était au téléphone avec la numéro d’urgence de la police quand elle et ses parents furent abattus par son ancien conjoint, au terme d’une course-poursuite dans les rues de Grande-Synthe, près de Dunkerque.
Cette professeure de mathématiques de 49 ans avait déposé une première plainte le 27 juin 2014 pour violences conjugales. Son ex-compagnon, Patrick Lemoine avait été placé en garde à vue puis sous contrôle judiciaire avec l’interdiction d’entrer en contact avec elle et devait être jugé le 13 août.
Mais il ne respectait pas ce contrôle judiciaire, continuant de harceler et de suivre en voiture son ancienne compagne, qui déposait une nouvelle plainte le 10 juillet, puis une main courante le 23 juillet. Convoqué à nouveau, Patrick Lemoine ne s’était pas présenté au commissariat.
Arrêté après le triple assassinat, Patrick Lemoine est décédé le 8 octobre 2014 après s’être pendu dans sa cellule six jours plus tôt.
La sœur et fille des victimes, Cathy Thomas, et son fils ont assigné l’État le 30 novembre 2018 pour « fonctionnement défectueux du service de la justice », une procédure rarissime. Ils réclamaient la somme totale de 360.000 euros.
Ils dénonçaient la mise en place d’un contrôle judiciaire inadapté, l’absence de réponse face au non-respect du contrôle judiciaire et la carence des services de police au moment des assassinats.
Dans son jugement, rendu public lundi, le tribunal a estimé qu’une « faute » avait été commise par les services de police, qui n’ont « pas tout mis en œuvre » pour retrouver Patrick Lemoine alors qu’il violait son contrôle judiciaire, faute le mettant « en position de commettre les trois assassinats ».
En réparation de cette « faute lourde », le tribunal judiciaire a condamné l’État à verser 75.000 euros à Cathy Thomas au titre de son préjudice moral, ainsi qu’une somme de 25.000 euros au neveu et petit-fils des victimes.