Le Maroc s’offre une fonction publique qui dépasse les moyens de son économie (Cour des comptes)

Le Maroc s’offre une fonction publique qui dépasse les moyens de son économie, surtout que l’amélioration substantielle des revenus des fonctionnaires ne se traduit pas par une amélioration de la perception de l’administration chez le citoyen, selon la Cour des comptes.

Comparé à la richesse nationale, le salaire net moyen dans la fonction publique de l’Etat représente environ 3 fois le PIB par habitant contre 1,2 en France et 1 en Espagne, fait remarquer la Cour des comptes qui vient de rendre public un rapport portant sur l’évaluation du système de la fonction publique.

Ce ratio élevé du salaire moyen s’explique, selon la cour des comptes, par la faiblesse du PIB marocain comparativement à ceux des pays cités en référence, mais également, par les multiples revalorisations des salaires décidées à travers le dialogue social, en plus de l’effet des promotions de grade et d’échelon.

En effet, le rapport fait constat d’"une évolution continue" de la masse salariale, précisant qu’en 2016, l’effectif du personnel de l’Etat a atteint 583.071 fonctionnaires civils, pour une masse salariale de plus de 120 milliards de dirhams (MMDH), soit 11,84% du PIB.

Pour leur part, les collectivités territoriales emploient un effectif de 147 637 fonctionnaires dont les dépenses ont atteint 11,2 MMDH en 2016, ajoute le rapport.

En plus des déséquilibres dans le déploiement territorial des deux catégories de fonctionnaires, l’effectif du personnel civil de l’Etat est concentré dans un nombre limité de départements (Education, Intérieur, Santé, avec respectivement 49,4%, 20,5% et 8,4%), relève encore le rapport.

D’après la Cour des comptes, les gouvernements successifs ont manifesté une prise de conscience de la nécessité de la réforme de la fonction publique, notant que les principales mesures de réforme sont celles prises dans le cadre du programme d’appui à la réforme de l’Administration (2003-2010) qui s’est étalé sur quatre phases pour un montant total de plus de 9,6 MMDH.

Ce programme comportait une composante visant l’amélioration de la gestion des ressources humaines, poursuit la même source, précisant que dans cette composante, il était prévu de mettre en place des mesures pour la maitrise de la masse salariale, une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, une stratégie de la formation continue et les bases d’une politique de déconcentration.

Toutefois, les réalisations de ces objectifs sont restées "limitées", constate le rapport, notant que seules les mesures relatives à la maitrise de la masse salariale ont été mises en œuvre, notamment à travers l’opération de départ volontaire à la retraite en 2005, qui avait, certes, "permis une réduction des effectifs et du poids de la masse salariale, mais sans effet durable et sans vision d’ensemble".

Quant aux autres mesures relatives à la formation continue et à la déconcentration, elles n’ont pas dépassé le stade de l’adoption des textes juridiques, ajoute la même source. Ainsi, les réformes promises depuis 2005 dans ledit programme demeurent jusqu’à aujourd’hui au stade de projet, relève la Cour des comptes.

En outre, le bilan des initiatives prises par les pouvoirs publics montre que les réformes initiées étaient éclatées, se résumant en des mesures isolées qui n’ont pas permis d’enclencher une dynamique de changement dans l’Administration marocaine, souligne le rapport, qui note que l’absence d’une démarche globale et intégrée de réforme est attribuable à des dysfonctionnements d’ordre institutionnel dont principalement le cloisonnement entre les structures et le poids des corporatismes qui constituent un frein aux différentes initiatives.

C’est ainsi qu’en dépit des initiatives prises, la gestion des ressources humaines est restée limitée à une gestion administrative du personnel. "Le service public demeure critiqué notamment pour sa faible qualité et sur les inégalités d’accès", note-t-on.

Par ailleurs un diagnostic du système de la fonction publique a permis de conclure un ensemble d’insuffisances, selon le rapport qui indique que, de manière générale, les administrations ne disposent pas, à quelques exceptions près, d’une estimation de leurs besoins réels en personnel.

En plus, la rigidité du système est telle que même les ministères qui sont arrivés à évaluer leurs besoins en personnel n’ont pas pu enclencher les redéploiements qui s’imposent pour pallier les déséquilibres dans la répartition territoriale.

Pour sa part, la démarche de la gestion prévisionnelle n’est pas encore opérationnalisée dans la fonction publique. Elle se limite actuellement à la réalisation d’études par des prestataires privés. Dans la pratique, la gestion des ressources humaines reste une gestion classique de personnel et les besoins en ressources humaines demeurent arrêtés de façon approximative, ajoute le rapport.

S’agissant du système d’évaluation, il demeure "déconnecté" de sa finalité et ne permet pas de mesurer la performance réelle de chaque fonctionnaire ni de distinguer les profils sur cette base, fait constater la Cour des comptes, précisant que les résultats de ces évaluations tendent à s’aligner automatiquement sur les niveaux les plus élevés de la notation à cause de l’absence de critères pertinents d’évaluation et du manque de rigueur dans le processus.

Faute d’un système garantissant une évaluation objective, le système de rémunération demeure lié quasi-exclusivement à l’ancienneté. Globalement, les dépenses du personnel sont en évolution continue au moment où les effectifs tendent vers une stabilisation.

Et bien que les niveaux de rémunération soient en hausse continue, l’Administration marocaine ne dispose pas encore de données fiables sur l’accomplissement des fonctionnaires de leurs charges réglementaires, déplore le rapport, ajoutant à ce titre, que les horaires effectifs de travail demeurent largement méconnus dans la plupart des administrations.

Par ailleurs, la Cour des comptes en s’inspirant des benchmarks des initiatives mises en œuvre dans certains pays, propose des pistes de réforme et émet des recommandations pour éclairer les pouvoirs publics sur les mesures à enclencher afin de parer aux dysfonctionnements constatés.

Atlasinfo avec MAP

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