France: l’État poursuivi pour « inaction » en faveur des énergies renouvelables
Le bureau d’étude basé à Poitiers avait adressé en octobre au gouvernement une demande listant une dizaine de mesures réglementaires jugées nécessaires notamment pour accélérer les procédures d’autorisation des projets, aujourd’hui lentes et complexes.
« Face au refus du gouvernement de considérer les 10 propositions législatives et réglementaires soumises par Eolise via le cabinet Green Law Avocats le 5 octobre 2022, la société Eolise attaque le gouvernement pour inaction en faveur des énergies renouvelables », indique le bureau dans un communiqué.
« Il est ainsi demandé au Conseil d’Etat de condamner l’Etat français à prendre toutes les mesures utiles en faveur du développement des énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs contraignants fixés et, plus encore, d’accélérer le développement de ces énergies dans l’intérêt public, dans un délai maximum de six mois Une astreinte financière par semestre de retard a également été demandée », souligne-t-il.
« La Première ministre et la ministre de la Transition énergétique ont accusé réception (de la demande adressée en octobre), mais n’y ont pas répondu. Nous demandons au Conseil d’État d’examiner ce refus de prendre des mesures réglementaires », a précisé à la presse l’avocat du bureau d’études, Me David Deharbe, du cabinet Green Law Avocats.
Eolise propose une dizaine de mesures, parmi lesquelles la communication obligatoire de la cartographie des zones favorables à l’éolien, la sensibilisation du public ou la limitation de la portée de certains référés-suspension qui freinent localement certains projets, via l’imposition de l’urgence climatique ou énergétique pour accélérer les projets.
Pour le bureau d’étude, le vote récent du Parlement sur la loi dite d' »accélération des énergies renouvelables » a acté le caractère incontournable de ces énergies dans notre mix énergétique.
Mais dans un contexte de crise climatique et énergétique, cette loi ne permettra pas de développer ces énergies en France et d’atteindre les objectifs prévus, estime Eolise, jugeant que la loi fait l’impasse sur les mesures concrètes et indispensables, nécessaires.