France: Le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d’état d’urgence sanitaire, un délit dénoncé comme “bricolé” mais jugé suffisamment précis et donc “conforme” à la Loi fondamentale.

Le Conseil “juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation” faite aux citoyens et “écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines”, explique-t-il dans un communiqué.

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