France: Le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d’état d’urgence sanitaire, un délit dénoncé comme « bricolé » mais jugé suffisamment précis et donc « conforme » à la Loi fondamentale.
Le Conseil « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines », explique-t-il dans un communiqué.
