Brexit : Bruxelles lance des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni
Après de longues et intenses discussions entre l’UE et le Royaume-Uni, le protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord a été considéré comme »la meilleure solution trouvée conjointement pour concilier les défis créés par le Brexit’’. Le protocole fait partie intégrante de l’accord de retrait. Il évite une frontière dure sur l’île d’Irlande, protège l’accord du Vendredi saint (Belfast) de 1998 dans toutes ses dimensions et garantit l’intégrité du marché unique de l’UE.
Malgré les appels répétés du Parlement européen, des 27 États membres de l’UE et de la Commission européenne à mettre en œuvre le protocole, le gouvernement britannique n’a pas réussi à le faire, indique l’Exécutif européen, notant avoir renoncé à lancer certaines procédures d’infraction pendant plus d’un an, afin de créer un espace pour rechercher des solutions communes avec le Royaume-Uni.
Cependant, estime la CE, la réticence du Royaume-Uni à s’engager dans des discussions sérieuses depuis février dernier et l’adoption continue du projet de loi sur le protocole d’Irlande du Nord par le Parlement britannique vont directement à l’encontre de cet esprit.
L’objectif de ces procédures d’infraction est d’’’assurer le respect du protocole dans un certain nombre de domaines clés’’. Selon la Commission, cette conformité est ‘’essentielle pour que l’Irlande du Nord continue de bénéficier de son accès privilégié au marché unique européen et nécessaire pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté des citoyens de l’UE ainsi que l’intégrité du marché unique’’.
Ces quatre nouvelles procédures d’infraction concernent le non-respect des exigences douanières applicables, des exigences de surveillance et des contrôles des risques sur le mouvement des marchandises de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne, la non-notification de la transposition de la législation de l’UE établissant les règles générales de l’UE en matière de droits d’accise, qui deviendront applicables à partir du 13 février 2023, la non-notification de la transposition des règles de l’UE en matière d’accises sur certaines boissons, qui facilitent l’accès des petits producteurs et des artisans à des taux d’accises réduits, entre autres dispositions, et la non-application des règles de l’UE sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique.
La décision de la CE marque le début des procédures formelles d’infraction, comme stipulé par le protocole. Les lettres envoyées au Royaume-Uni demandent à ses autorités de prendre rapidement des mesures correctives pour rétablir le respect des termes du protocole. Le Royaume-Uni dispose de deux mois pour répondre aux lettres, après quoi la Commission dit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures.