Tunisie: adoption des articles 67 et 68 du projet de Constitution

Selon l’article 67, adopté par 161 voix contre 3 abstentions, « le membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut être, pendant son mandat, poursuivi sur le plan civil ou pénal, arrêté ou jugé en raison de propositions qu’il exprime ou d’actes qu’il effectue en relation avec ses fonctions parlementaires.

S’agissant de l’article 68, il a été approuvé par 147 élus contre deux absentions. Selon cet article, « si le député invoque l’immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée ». Le même article ajoute qu’ « en cas de flagrant délit, il peut être procédé à l’arrestation du député. Le président de l’Assemblée en doit être informé immédiatement et la détention est suspendue si le bureau de l’assemblée le requiert.