La Suisse s’engage à mettre fin au secret bancaire

La Suisse s’est engagée à mettre fin à sa tradition de secret bancaire en signant, mardi à Paris, une déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange automatique d’informations bancaires, rapporte l’agence ATS.

D’après l’OCDE, le texte signé vise à substituer la transmission automatique des données des déposants à l’échange sur demande. Y ont déjà adhéré les 34 Etats membres de l’OCDE ainsi que 13 autres pays, dont la Chine et la Russie.

Les signataires de la déclaration s’étaient engagés à échanger des données d’ordre fiscal sur une base automatique, mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers, ont jusque-là trainé les pieds s’attirant les foudres des pays occidentaux.

La démarche du gouvernement helvétique représente, selon les experts, un pas de géant dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, que les gouvernements ont intensifiée depuis le début de la crise financière.

Sous la pression, des dizaines de banques suisses, sur 300 au total, s’étaient déclarées prêtes l’an dernier à collaborer avec la justice américaine pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

"C’est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales", a indiqué le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, cité par l’ATS.

Dans un communiqué, le département suisse des finances a défendu la décision de Berne d’adhérer à la déclaration de l’OCDE relative à l’élaboration d’une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.

Cette déclaration ministérielle, a-t-il assuré, "remplit les critères" définis par Berne en la matière, y compris le principe d’une norme unique et globale, la confidentialité des données, la réciprocité et la transparence des ayants-droit.

Le texte en question relève toutefois qu’il est nécessaire d’œuvrer à une transposition en droit national de la norme d’échange automatique pour qu’elle puisse avoir une réelle valeur juridique.

L’échange automatique de données fiscales est considéré comme l’arme la plus efficace contre la fraude, puisqu’il lève de facto le secret bancaire et met fin à l’arbitraire pouvant régner la coopération entre administrations fiscales.