La Palestine dépose plainte devant la justice internationale

Le vendredi 25 juillet, le ministre de la Justice de la Palestine et le Procureur général de la Cour de Gaza ont déposé plainte contre Israël auprès de la Cour pénale internationale. Une première depuis que la Palestine a obtenu le statut d'”Etat observateur non-membre” auprès de l’Organisation des Nations unies, en novembre 2012.

L’avocat français, Gilles Devers, mandaté par le ministre de la Justice palestinien et le procureur général de Gaza, qui a déposé la plainte auprès de Fatou Bensouda, procureure à la Cour pénale internationale (CPI).

En tout, sept infractions, "qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI", sont visées par la plainte : homicide involontaire, attaques portées contre des civils, attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs, destruction et appropriation de biens, crime de colonisation, crime d’apartheid et violation des règles du procès équitable.

Pour asseoir la plainte, des éléments factuels vont être présentés à la CPI et venir compléter le dossier juridique. "Le ministre de la Santé tient jour après jour, en fonction des informations qui lui viennent de tous les hôpitaux, le détail le plus exhaustif possible des victimes", cite en exemple l’avocat.

Le fait qu’Israël n’ait pas lui-même ratifié le statut de Rome, ni reconnu la compétence de la CPI comme la Palestine, ne devrait pas bloquer la procédure : le statut "prévoit que la Cour peut exercer sa compétence si l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou l’Etat dont la personne accusée du crime est un ressortissant, est partie au Statut ou a accepté la compétence de la Cour", décryptait en mai 2013 la juriste Muriel Ubéda-Saillard.

La procureure doit statuer sur cette plainte.

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