La CPI rejette la demande de Tripoli de suspendre la remise de Saif Al-Islam Kadhafi
"La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande des autorités libyennes de suspendre la remise de Saif Al-Islam Kadhafi et a rappelé que la Libye a, actuellement, l’obligation de le remettre à la CPI", indique la Cour dans un communiqué.
Les autorités libyennes avaient présenté, en juin dernier, une demande d’effet suspensif dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la chambre préliminaire I rejetant l’exception d’irrecevabilité de l’affaire soulevée par la Libye.
"La Chambre d’appel n’a pas été convaincue par les raisons présentées qui invoquaient que la remise du suspect à la Cour créerait une situation irréversible, pour les autorités libyennes, ou dont la rectification serait difficile", a souligné la CPI.
La cour soupçonne Seif al-Islam Kadhafi de crimes contre l’humanité commis lors du conflit libyen de 2011. Seif al-Islam, 40 ans, est détenu par une brigade d’anciens combattants rebelles à Zenten, à 180 kilomètres au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation en novembre 2011, bien qu’il fasse l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI.
Les autorités libyennes avaient déposé le 1er mai 2012 une requête contestant la compétence de la CPI à poursuivre le fils du dictateur déchu ainsi que son ex-chef du renseignement, Abdallah al-Senoussi, 63 ans. La Cour avait indiqué que la Libye pouvait garder Seif al-Islam dans l’attente d’une décision dans le bras de fer entre la CPI et la Libye, qui se disputent le droit de juger le suspect.
En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut pas ou ne veut pas poursuivre ce dernier. Or, a souligné la CPI, les autorités libyennes n’ont pas été en mesure d’obtenir certains témoignages ou d’assurer correctement la protection de certains témoins.
La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par la résolution 1970 adoptée à l’unanimité, le 26 février 2011, par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Trois mandats d’arrêt à l’encontre du défunt colonel Mouammar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam et Abdullah Al-Senussi ont été lancées pour de présumés crimes contre l’humanité commis en Libye du 15 février 2011 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité.