Free condamné pour « pratiques commerciales trompeuses » en 2007

Le fournisseur d’accès à Internet Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 100.000 euros d’amendes et 40.000 euros de dommages et intérêt pour "pratiques commerciales trompeuses" après une enquête menée en 2007.

L’opérateur internet du groupe Iliad "proposait en effet un forfait +internet haut débit illimité+ attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés", précise l’organe public de répression des fraudes.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite