Tunisie: débat juridique autour de la formation d’un nouveau gouvernement

Outre la crise politique, l’initiative du Premier ministre Hamadi Jebali de former un cabinet de technocrates a déclenché un débat juridique, le chef du gouvernement estimant ne pas avoir besoin d’obtenir la confiance de l’Assemblée nationale constituante (ANC).

Faute de Constitution, la Tunisie est régie par la loi du 16 décembre 2011 relative "à l’organisation provisoire des pouvoirs publics" surnommée "la petite Constitution", un texte court qui laisse la place aux interprétations.

Jebali se dit libre de décider: article 17

M. Jebali souligne avoir obtenu en tant que Premier ministre la confiance de l’ANC en décembre 2011. Il estime être en droit de changer les membres du gouvernement, car cela constitue un remaniement et non un changement de cabinet.

Art. 17: le chef du gouvernement peut "créer, modifier et supprimer les ministères et les secrétariats d’Etat et fixer leurs attributions et prérogatives après délibération du Conseil des ministres et information du président de la République".

La question de confiance s’impose: article 15

Les détracteurs du Premier ministre relèvent qu’au regard de l’ampleur du remaniement souhaité, il s’agit d’un changement de cabinet et dès lors le nouveau gouvernement doit obtenir la confiance de la majorité absolue à l’ANC (109 députés sur 217).

Art. 15: "Le président de l’Assemblée nationale constituante convoque une assemblée générale au plus tard trois jours à compter de la date de la formation du gouvernement pour approbation à la majorité absolue de ses membres".

"En cas d’un échec à l’obtention de la confiance de l’Assemblée nationale constituante, le président de la République procède à des consultations avec les partis, les coalitions et les blocs parlementaires afin d’attribuer à une personne la formation du gouvernement".

Motion de censure : article 19

Si M. Jebali parvient à éviter la "question de confiance", il peut cependant encore faire l’objet d’une motion de censure qui sera adoptée si elle réunit la majorité absolue à l’ANC.

Art. 19: "Le vote d’une motion de censure contre le gouvernement (…) est possible par le biais d’une demande motivée de la part d’un tiers des membres de l’Assemblée nationale constituante et adressée au président de l’Assemblée. Il est nécessaire pour retirer la confiance d’obtenir le consentement de la majorité absolue des membres de l’Assemblée".

Bizarrement la "petite Constitution" ne prévoit pas de démission du Premier ministre, uniquement son "incapacité ou décès".