La CPI ajoute à ses compétences le “crime d’agression”

Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont décidé vendredi à New York d’ajouter "le crime d’agression" à la compétence de cette juridiction déjà chargée des crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre.

"Nous avons activé par consensus le crime d’agression", ont annoncé à l’AFP deux diplomates. L’assemblée générale des membres "a déclenché la compétence de la Cour" sur ce chef d’inculpation, a confirmé la CPI à La Haye, précisant qu’elle sera formalisée en juillet 2018 lors du 20e anniversaire de la création de cette juridiction.

Le "crime d’agression" d’un pays contre un autre était prévu dans les statuts de la CPI, créée en 1998 par un traité signé à Rome. Mais il n’était jamais entré en vigueur en raison de son caractère très politique.

Ce chef d’inculpation est "sensible et complexe", note un spécialiste du dossier sous anonymat. Il trouve un écho dans de nombreux dossiers: Crimée, Libye, République démocratique du Congo, Afghanistan, voire Syrie où plusieurs acteurs sont en guerre depuis 2011.

L’accord a été trouvé lors de l’assemblée générale annuelle des Etats parties à la CPI, qui vient de s’achever à l’ONU. Il fait suite à l’adoption d’amendements en 2010 définissant le "crime d’agression" et les conditions de saisie de la CPI.

Ce quatrième chef d’inculpation revient à reconnaître l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre et à permettre de poursuivre ses dirigeants. Des exemptions ont été prévues pour éviter par exemple l’éventuelle poursuite des dirigeants français et britannique pour la guerre en Libye ou des responsables israéliens par les Palestiniens.

Depuis sept ans, les pays de la CPI s’opposaient sur des interprétations juridiques. Plusieurs Etats – France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni, Jordanie, Honduras, Pérou… – n’ayant pas ratifié en 2010 des amendements sur la définition du "crime d’agression" et les conditions de saisie de la CPI, avaient indiqué n’accepter une activation qu’à condition d’avoir une exemption pour leurs ressortissants. Les Etats ayant ratifié les amendements étaient contre mais se sont finalement ralliés à leur demande, selon des diplomates. (avec afp)

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite