France-Nouveau rapport sur les « niches » fiscales inutiles
Ce problème, créé par l’accumulation lors des dernières décennies d’exemptions censées encourager l’activité ou développer des activités spécifiques, est connu de longue date. Le gouvernement s’y est attaqué pour tenter de réduire le déficit public, mais seulement par une réduction d’une vingtaine de ces "niches", accentuée cette semaine.
Sur les 470 niches fiscales, le rapport de 6.000 pages de l’Inspection générale des finances évoqué par Le Figaro estime que 19% représentant 11,7 milliards de manque à gagner annuel sont totalement inutiles.
Par ailleurs, 47% représentant 28 milliards d’euros annuels sont peu efficaces. Pour les niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), 9% sont jugées inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards par an, tandis que 27% sont qualifiées de peu efficaces, pour une facture annuelle de 9,5 milliards.
Le rapport dénonce notamment l’abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu, par exemple, qui coûte 4,3 milliards par an.
Les réductions d’impôts pour l’emploi de personnes à domicile, qui coûtent six milliards par an, sont surdimensionnées par rapport au gain attendu de lutte contre le travail non déclaré, et surtout elles profitent surtout à 10% des Français les plus riches qui encaissent 67% de ces niches, dit le rapport.
Les déductions diverses sur les investissements outre-mer qui coûtent 4,7 milliards par an et des dispositifs similaires sur la Corse, qui coûtent 400 millions par an, sont également dénoncées, dit Le Figaro. Une niche dite "Scellier" pour l’investissement locatif est également jugée peu efficace.
En revanche, la baisse à 5,5% de la TVA sur la restauration, qui coûte aussi plusieurs milliards par an à l’Etat depuis son entrée en vigueur en 2009, n’est pas critiquée trop vivement, même si le rapport estime qu’il faudra estimer la "qualité" des emplois que la profession prétend avoir créés grâce aux gains dégagés.