France: création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans

Le Sénat français a adopté à l’unanimité jeudi, en première lecture, une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, tandis que le gouvernement a annoncé des consultations avec les associations.

La problématique est sous les feux de l’actualité après la révélation de l’affaire Olivier Duhamel, un politologue renommé, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents dans les années 80.

Pour l’auteure de la proposition de loi, Annick Billon, il s’agit de poser dans le droit “un nouvel interdit: celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans”, sans que soit interrogée la question du consentement.

La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

“Ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner, mais ce livre (…) offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire”, a souligné Mme Billon.

La sénatrice a appelé instamment le gouvernement à se saisir de ce texte et à l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé “un travail de consultation” des associations “qui participent au quotidien à la libération de la parole et à la prise en charge et à la défense des victimes”.

Il sera engagé “dès la semaine prochaine” avec le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet.

Il ne s’agit pas d’une manoeuvre “dilatoire”, a assuré M. Dupond-Moretti, mais “des questions importantes restent posées”, dont celle du seuil d’âge.

La proposition de loi prévoit également de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans. Le seuil d’âge à 13 ans pour l’instauration du non consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance, qui poussent à ce qu’il soit porté à 15 ans.

La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. Le Sénat a rejeté des amendements visant à les rendre imprescriptibles ou à rallonger ce délai.

Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #Metooinceste, le Sénat n’a pas échappé à un débat sur l’inceste.

Il a rejeté un amendement visant, en cas d’inceste, à fixer à 18 ans le seuil d’âge pour le nouveau crime prévu par la proposition de loi, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur.

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