CNDH : principales recommandations sur la situation des droits de l’Homme au Maroc (rapport annuel)

I. Pratique conventionnelle et interaction avec le système international des droits de l’Homme

– Renforcer l’interaction avec le système des droits de l’Homme des Nations Unies;

– Inviter en permanence les titulaires de mandat des procédures spéciales pour effectuer des visites au Maroc;

– Voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relatif au Moratoire universel sur la peine de mort;

– S’inspirer de la résolution n° 16/18 du Conseil des droits de l’Homme et du Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

II. Cadre juridique

– Abolir la peine de mort de la loi;

– Réviser et harmoniser les propositions ou les projets de loi relatifs à la protection sociale et à la couverture sanitaire;

– Amender toutes les dispositions du droit pénal relatives à la liberté d’expression;

– Etablir un cadre juridique clair et précis pour l’organisation du procès à distance, respectant le principe de la légalité pénale procédurale;

– Abroger ou amender toutes les dispositions légales susceptibles de discriminer les femmes afin de mettre en œuvre les principes d’égalité et de parité consacrés par la Constitution;

– Réviser et amender le Code de la famille conformément aux principes de la Constitution et des accords internationaux que le Royaume a ratifiés et auxquels il a adhéré;

– Prescrire des dispositions procédurales et objectives pour réduire l’impunité dans les cas de violence à l’égard des femmes;

– Etablir une loi-cadre concernant les personnes âgées compatible avec les normes internationales en la matière.

III – Domaine institutionnel

– Créer un comité national pluridisciplinaire indépendant regroupant des scientifiques, éthiciens et politiques;

– Créer l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, ainsi que le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.

IV – Politiques publiques, programmes et pratiques

– Veiller à ce que l’approche des droits de l’Homme soit intégrée dans les politiques et programmes de développement;

– Prendre des mesures urgentes pour réduire la surpopulation carcérale;

– Mettre en place une stratégie pour créer un nombre suffisant d’institutions de protection sociale pour accueillir les sans-abris, les personnes en situation de rue et les enfants;

– Asseoir une réforme globale, efficace et équitable des trois régimes de retraite selon un calendrier précis;

– Elaborer une stratégie pour l’enseignement à distance comme mécanisme alternatif assurant des garanties pédagogiques pour l’acquisition et le développement des compétences nécessaires;

– Revoir à la hausse le budget consenti au secteur de la santé;

– S’inspirer des considérations éthiques conformes aux normes internationales des droits de l’Homme ainsi que celles relatives à la bioéthique dans les politiques nationales de santé pendant les crises sanitaires.