Maroc/Générosité publique: la Chambre des conseillers approuve à l’unanimité le projet de loi n°18.18
Présentant ce projet de loi, au nom du ministre de l’Intérieur, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a indiqué que ce texte porte une vision renouvelée visant à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité en adoptant des règles de bonne gouvernance basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides.
Ce projet de loi, a-t-il ajouté, entend également activer le rôle des moyens de l’État dans le suivi et le contrôle de manière à préserver la dimension humaine et garantit qu’ils ne sont pas dirigés vers des objectifs suspects, notant que les lacunes de la loi n° 004.71 relative à la charité publique, qui constituent le cadre juridique de ces opérations, ont été examinées, à savoir l’absence de dispositions suffisantes concernant l’opération de sollicitation de la charité publique et sa non-intégration de nouveaux moyens techniques comme les e-mails, sites web, radio et télévision, l’absence de précision des dommages causés à autrui lors de ces actions, ainsi que l’absence de règles de contrôle de la façon de dépense des revenus provenant des dites opérations.
Ce projet de loi apporte des réponses et de nouvelles solutions qui accompagnent les développements de la société et de la technologie moderne dans le but d’encourager les actions de volontariat et de don et de rationaliser et simplifier les procédures, a-t-il expliqué, précisant que ce texte vise à soumettre toutes les opérations à la générosité publique à la procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration quel que soit le moyen utilisé dans l’appel, traditionnel ou électronique.
Le ministre a souligné que la collecte de dons a deux objectifs, le financement de la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire, solidaire, caritatif ou culturel, et l’aide ou la subvention de personnes dans le besoin ou des institutions sociales à but non lucratif légalement créées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.
L’appel à la générosité publique est limité aux seules associations de la société civile, sauf si l’objectif est de fournir une aide en cas de besoin urgent, a expliqué M. Baitas, soulignant l’obligation de déposer les sommes d’argents provenant de cette opération dans un compte bancaire dédié à cet effet et de ne pas continuer à recevoir les dons en dehors des délais réservés à la collecte.
Le nouveau projet de loi stipule d’accorder la compétence à l’administration en général, et à l’autorité administrative locale territorialement compétente en particulier, pour suivre et contrôler toutes les étapes des opérations de collecte de fonds publics et de distribution de l’aide. La partie organisatrice est obligée de communiquer à l’administration un rapport détaillé sur l’avancement de cette opération, ainsi que de tous les documents et informations prouvant l’affectation de toutes les sommes collectées aux fins annoncées, tandis que l’entité distributrice devra soumettre à l’administration toutes les informations et documents relatifs à la distribution de l’aide, et de préciser la valeur financière estimée de l’aide à distribuer, tout en précisant les sources de son financement.
L’action caritative est l’une des valeurs de vivre-ensemble et de coopération humanitaire, qui revêt une grande importance dans le domaine de la solidarité volontaire et sociale afin de soutenir les personnes qui ont besoin de l’aide de la société, a-t-il estimé, notant que l’action caritative dans le Royaume a connu de nombreuses évolutions positives émanant des hautes valeurs de solidarité issues de l’héritage culturel et civilisationnel de tous les Marocains.