Portugal: la Cour constitutionnelle rejette plusieurs mesures de la loi de finances 2013

La Cour constitutionnelle a jugé illégales quatre des neuf mesures d’austérité contestées dont la suppression des 14e mois de salaires versés aux fonctionnaires et aux retraités, ainsi qu’une disposition instaurant un prélèvement sur les allocations chômage et maladie, a annoncé son président Joaquim Sousa Ribeiro dans une déclaration à la presse, précisant que la décision de la Cour concernait l’ensemble de l’année avec effet rétroactif.

Le Tribunal avait été saisi au début de l’année par le président Anibal Cavaco Silva, pourtant du même parti social-démocrate que le Premier ministre Pedro Passos Coelho, et par l’opposition de gauche et le médiateur de la République, qui avaient exprimé des doutes sur la légalité de plusieurs dispositions du budget et sur l’équité des sacrifices exigés des Portugais.

Selon les estimations de la presse, les mesures retoquées auront un impact budgétaire net de près de 900 millions d’euros, ce qui compromettra sérieusement la réalisation de ses objectifs budgétaires, déjà assouplis récemment en raison d’une aggravation plus profonde que prévu de la récession et du chômage.

Il lui sera vraisemblablement difficile de compenser ce montant sans de nouvelles mesures d’austérité, d’autant plus qu’il a d’ores et déjà prévu de réduire les dépenses publiques à hauteur de 4 milliards d’euros d’ici 2015.

Le budget 2013, voté l’année dernière par le Parlement, est marqué par une rigueur exceptionnelle axée sur une hausse généralisée des impô ts qui devait contribuer à hauteur de 80 pc à un effort de 5,3 milliards d’euros dans le cadre du programme de réformes et de rigueur que le Portugal s’est engagé à appliquer en échange du plan de sauvetage de 78 milliards d’euros, accordé en mai 2011 par l’UE et le FMI.

Dès son arrivée au pouvoir en juin 2011, le gouvernement de centre droit s’est efforcé d’appliquer scrupuleusement la recette prescrite par la Troïka (UE-BCE-FMI) représentant ses bailleurs de fonds. Mais en dépit des coupes budgétaires et des hausses d’impô ts, la sévère cure de rigueur n’a pas eu l’effet escompté.

La récession économique ne cesse de s’approfondir, le chô mage continue d’augmenter à des niveaux record, le déficit 2012 a dérapé pour s’établir à 6,4 pc contre un objectif de 5 pc alors que la dette publique a dépassé les 123 % du PIB.

La décision du tribunal constitutionnel, intervient alors que le climat politique s’est nettement tendu ces derniers jours d’autant que le gouvernement a dû faire face mercredi au Parlement à une motion de censure du Parti socialiste, la principale formation de l’opposition, qui dénonce l’excès d’austérité et appelle à la démission du gouvernement.

Avec la présentation de cette motion contre le gouvernement qui est toutefois parvenu à la surmonter grâce à la confortable majorité dont la coalition de centre-droit dispose à l’Assemblée, le parti socialiste confirme sa rupture avec le consensus jugé crucial pour la crédibilité du plan de redressement négocié avec la Troïka.

Outre la motion des socialistes, la quatrième depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre Pedro Passos Coelho a subi jeudi un sérieux revers avec la démission de son adjoint, Miguel Relvas, également ministre des Affaires parlementaires qui a dû quitter ses fonctions après avoir été au centre d’une vive polémique concernant les conditions d’obtention en 2007 d’une licence de sciences politiques.

Après la décision des juges, le chef de gouvernement pourrait, selon certains analystes, procéder à un vaste remaniement ministériel. Le cabinet de Premier ministre a annoncé la tenue d’un conseil des ministres extraordinaire, samedi après-midi afin d’analyser la teneur du jugement de la Cour constitutionnelle.