L’UE se donne la capacité de punir les violations des droits de l’homme partout dans le monde

L’UE s’est dotée lundi de la capacité de sanctionner les auteurs de “graves violations des droits de l’homme” partout dans le monde, mais les décisions devront être prises à l’unanimité des Etats membres.

Les ministres des Affaires étrangères ont approuvé lundi un “Plan d’Action de l’Union européenne pour les Droits de l’Homme et la Démocratie” et ce nouveau cadre de sanctions pourrait être utilisé dans les cas de torture, d’esclavage ou de violence sexuelle systématique, par exemple, ont indiqué les délégations.

Mais il doit s’agir de “violations graves” et ce jugement est laissé à l’appréciation des Etats membres.

Les responsables seront sanctionnés par des interdictions d’entrée dans l’UE et le gel de leurs avoirs en Europe, comme pour tous les régimes de sanction en vigueur dans l’UE.

Le cadre des sanctions contre les coupables de violations des droits de l’homme a une portée mondiale. Les personnes ou les entités considérées coupables de violations graves des droits de l’homme pourront être poursuivis et sanctionnés où qu’ils se trouvent dans le monde.

Actuellement, l’UE a des régimes de sanctions par pays, comme ceux pour le Bélarus ou la Russie, et trois régimes spécifiques pour sanctionner l’utilisation d’armes chimiques, les cyber-attaques et le terrorisme.

Huit proches collaborateurs du président russe Vladimir Poutine, accusés par l’UE d’être impliqués dans l’empoisonnement en Russie de l’opposant russe Alexeï Navalny, ont été sanctionnés le 15 octobre dans le cadre du régime armes chimiques. Leurs noms ont été inscrits sur une liste qui compte également des Syriens coupables des mêmes infractions.

Le régime droit de l’homme est un nouveau régime spécifique. Mais les Etats membres ont limité les ambitions initiales de la Commission et du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell.

L’abandon de la règle de l’unanimité, défendu par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour faciliter et accélérer la prise de décision, a notamment été refusé.

“La règle qui prévaut depuis un certain nombre d’années s’agissant de l’adoption des sanctions, c’est la pratique de l’unanimité. Il n’y a pas de changement par rapport à cette pratique”, ont expliqué les représentants des états membres.

Le nouveau régime n’est “pas une copie de la loi Magnitski”, (Magnitsky Act adopté en 2012 aux Etats-Unis” pour lutter contre l’impunité au niveau international), et l’idée de lui donner le nom de l’opposant russe Alexeï Navalny, lancée par Josep Borrell devant le Parlement européen, a été rejetée.

“Nous espérons que ce nouveau régime pourra dans l’avenir être étendu aux actes de corruption” comme le “Global Magnitsky Act”, a déclaré le ministre lituanien Linas Linkevicius.

Le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a considéré que l’adoption du nouveau régime de sanctions pouvait être considéré comme un “avertissement” à la Turquie dans une déclaration avant le début de la réunion.

Son homologue allemand Heiko Maas (SPD) s’est félicité de cette initiative: “ceux qui torturent ou sont responsables de la traite des êtres humains ne devraient plus pouvoir faire leurs achats en Europe sans s’inquiéter à l’avenir”.

Le nouveau cadre de sanctions de l’UE est valable pour trois ans et doit ensuite être prolongé.

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