Loi sur le voile intégral : mode d’emploi

Le débat sur la laïcité intervient alors que dans pile une semaine le voile intégral sera officiellement interdit dans les lieux publics. Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a signé la semaine dernière la circulaire d’application sur le voile intégral, qui a été envoyée aux agents de ce ministère, dont les préfets et les forces de l’ordre.

Cette circulaire a été publiée dimanche par lefigaro.fr. Elle "donne instruction aux agents du ministère de l’Intérieur et notamment aux forces de l’ordre pour procéder aux contrôles d’identité et à la verbalisation", détaille le ministère. "Elle explique très concrètement ce que les forces de l’ordre doivent faire et ne pas faire quand elles se trouvent en présence d’une femme dont le visage est dissimulé", précise-t-on.

150 euros d’amende

Les policiers n’ont ainsi pas le droit d’ôter eux-mêmes le voile. "Soit la personne ôte elle-même son voile, soit on la conduit au poste pour établir avec certitude son identité", a expliqué un responsable du ministère de l’Intérieur. "Si elle refuse, le procureur de la République intervient et d’autres dispositions sont prises conformément au droit commun", a ajouté la source.

En aucun cas une femme qui porte un niqab ne pourra être placée en garde à vue du simple fait qu’elle est intégralement voilée. Elle pourra être retenue jusqu’à 4 heures au poste de police. Elle sera passible d’une amende de 150 euros. Un stage de citoyenneté peut également être imposé.

La circulaire définit les endroits dans lesquels les contrôles peuvent avoir lieu, à savoir "les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public" (ce qui comprend les cinémas, les restaurants, les transports collectifs…) et ceux préservés (domicile, chambre d’hôtel, une entreprise, véhicules, abords immédiats des lieux de culte).

3 semaines pour rédiger la circulaire

La circulaire mentionne une autre infraction pénale, outre le port du voile intégral : "imposer à une personne de dissimuler son visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir".

Le ministère de l’Intérieur a indiqué avoir "mis trois semaines pour rédiger" la circulaire. "On a fait relire le texte à des préfets, des policiers de terrain mais également aux principaux représentants du culte musulman", précise le ministère. Il s’agit de la deuxième circulaire, après celle du Premier ministre, publiée début mars au Journal Officiel.