La CE annonce des déductions sur les quotas de pêche de 2013
Un exercice annuel de déduction qui permet, selon la Commission, de remédier immédiatement aux dommages causés aux stocks surexploités au cours de l’année précédente et de garantir une utilisation durable des ressources halieutiques communes par les Etats membres.
Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, explique à ce sujet que cette opération s’insère dans le processus de mise en uvre de la politique commune de la pêche réformée, dont la priorité est de veiller à ce que les règles soient appliquées à tous de manière rigoureuse et équitable.
Alors que le volume total de la surpêche a diminué par rapport à l’année dernière, l’objectif demeure, selon elle, de garantir cette tendance à plus long terme et parvenir ainsi à la viabilité des stocks.
En pratique, les déductions de quotas sont effectuées sur les mêmes stocks que ceux qui ont été surexploités au cours de l’année précédente. Des déductions supplémentaires sont appliquées en cas de surpêche ultérieure, sous forme d’un dépassement des quotas de plus de 5 pc ou lorsque le stock concerné fait l’objet d’un plan pluriannuel.
Toutefois, si un Etat membre ne dispose pas de quotas suffisants pour restituer le volume de la surpêche, ces quantités seront déduites d’un autre stock dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. Les décisions relatives aux déductions sur d’autres stocks seront prises en consultation avec les Etats membres concernés et seront publiées dans un règlement distinct dans le courant de cette année.
La CE rappelle que la base juridique des déductions est le règlement 1224/2009, en vertu duquel la Commission est chargée de procéder à des déductions sur les futurs quotas des Etats membres qui ont dépassé leurs quotas. En vue de garantir la durabilité des stocks, certains coefficients multiplicateurs s’appliquent dans ce cas.