L’APCE vote l’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » au Maroc
Une résolution relative à ce nouveau statut a été votée, en séance plénière mardi, à 122 voix pour sur 230 votants et 124 exprimés, en présence d’une importante délégation parlementaire marocaine conduite par MM. Abdelouhad Radi, président de la Chambre des représentants, et Mohamed Cheikh Biadillah, président de la Chambre des conseillers.
Ce nouveau statut a été mis en place en 2010 pour renforcer la coopération institutionnelle avec les parlements des Etats tiers des régions voisines, qui souhaitent prendre part au débat politique sur les défis communs qui transcendent les frontières européennes.
Dans le texte de la résolution adoptée mardi, l’APCE, qui regroupe 318 membres issus des parlements des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe estime que la demande du Parlement du Maroc, présentée en février 2010 "satisfait aux critères formels énoncés dans son règlement".
Elle reconnaît que "le Parlement, les forces politiques, les agents d’Etat et publics et la société civile du Maroc partagent largement les objectifs du partenariat pour la démocratie qui vise à renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans le pays".
Au moment où les peuples d’un certain nombre de pays arabes et méditerranéens expriment clairement le souhait d’acquérir des droits politiques et sociaux fondamentaux, l’Assemblée "estime important que le Maroc, qui a des institutions politiques et des traditions de pluralisme politique bien établies, reste sur la voie d’une évolution démocratique".
Elle se félicite également du nouveau projet de Constitution, qui constitue une importante étape vers la consolidation des principes de la démocratie, du respect des droits de l’Homme et de la primauté de droit".
L’APCE considère, par ailleurs, que des mesures concrètes sont essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au Maroc.
Ces mesures concernent notamment l’organisation d’élections libres et équitables, la garantie de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique, la consolidation de la démocratie locale et régionale, la lutte contre la corruption, la pleine application des recommandations de l’Instance équité et réconciliation, etc.
Elles portent aussi sur "la mise en oeuvre de la réforme de la justice", "l’abolition de la peine de mort inscrite dans le Code pénal en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions instauré depuis 1993", et "la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants".
La résolution invite aussi le Parlement marocain à "encourager l’adhésion aux Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et à tirer pleinement parti de son expertise".