Des dispositions clé de la réforme du système de santé d’Obama jugées “inconstitutionnelles”

Un juge fédéral de la Virginie a jugé, lundi, "contraires à la constitution américaine" certaines dispositions clé de la loi sur la réforme du système de santé de l’administration Obama, ouvrant la voie à une éventuelle saisine de la Cour suprême par les détracteurs de cette réforme.

Dans son jugement, le magistrat fédéral Henry E. Hudson a estimé que le Congrès US, qui a entériné cette réforme, n’est pas en mesure "d’ordonner à des individus de contracter une assurance maladie", arguant que les dispositions de cette loi imposant à la majorité des citoyens américains de contracter une assurance d’ici 2014 au risque de payer une amende, constitue une "expansion sans précédent du pouvoir fédéral" qui ne peut être endossée par le Congrès.

Les Républicains, opposés à cette réforme dés le départ, ont affiché leur intention de remettre en cause cette législation une fois qu’ils auront pris le contrôle le mois prochain de la Chambre des représentants suite à leur victoire aux élections de mi-mandat de novembre dernier. Mais une remise en cause ou une révision de cette loi serait peu probable étant donné le maintien de la majorité démocrate au Sénat et l’attachement de la Maison Blanche à cette réforme "historique".

La loi sur la réforme du système de santé entend fournir une couverture médicale à 32 des 36 millions d’Américains qui en sont dépourvus, et devrait réduire le déficit budgétaire US de 138 milliards de dollars sur 10 ans, selon la présidence américaine.

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