Migration : l’UE veut simplifier la procédure de travail et de séjour
Selon le Conseil, la mise à jour de la législation sur « la migration légale vers le marché du travail de l’UE » devrait stimuler le recrutement international de talents et réduire l’exploitation par le travail, en ce sens que les travailleurs issus de pays tiers « auront plus de droits et seront traités de la même manière que les travailleurs de l’UE ».
« De nombreux employeurs sont confrontés à une situation tendue sur le marché du travail. La proposition que nous avons approuvée constitue une réponse à cette situation de pénurie, car elle permettra aux ressortissants de pays tiers de demander un permis de travail et de séjour en une seule fois », a expliqué Elma Saiz, ministre espagnole de l’inclusion, de la sécurité sociale et de la migration.
La directive sur le permis unique définit le processus que doivent suivre les pays de l’UE pour délivrer ce permis unique et établit des droits communs pour les travailleurs concernés. Toutefois, les États membres auront toujours le dernier mot en ce qui concerne les travailleurs de pays tiers qu’ils souhaitent admettre sur leur marché du travail et leur nombre.
S’agissant de la procédure de demande, un travailleur issu d’un pays tiers peut présenter une demande depuis le territoire d’un pays tiers ou, conformément à l’accord conclu entre les colégislateurs, au sein de l’UE s’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Lorsqu’un État membre décide de délivrer le permis unique, cette décision servira à la fois de permis de séjour et de permis de travail.
Le Conseil et le Parlement européen ont décidé que la délivrance d’un permis unique devrait intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la demande complète. Cette période couvre également le temps nécessaire pour vérifier la situation du marché du travail avant d’adopter une décision sur le permis unique. Les États membres délivrent ensuite le visa nécessaire pour permettre une première entrée sur leur territoire.
D’après le texte, les titulaires d’un permis unique auront la possibilité de changer d’employeur, sous réserve d’une notification aux autorités compétentes. En outre, les États membres peuvent exiger une période minimale pendant laquelle le titulaire du permis unique est tenu de travailler pour le premier employeur. En cas de perte d’emploi, les travailleurs issus de pays tiers seront autorisés à rester sur le territoire de l’État membre si la période totale de chômage ne dépasse pas trois mois pendant la durée de validité du permis unique, ou six mois si ces travailleurs sont titulaires d’un permis unique depuis plus de deux ans.
Le texte devra maintenant être formellement adopté tant par le Conseil que par le Parlement européen.
La directive actuelle relative au permis unique date de 2011. Le 27 avril 2022, la Commission a proposé une mise à jour de la directive de 2011. Cette proposition fait partie du train de mesures « Compétences et talents », qui vise à combler les lacunes de la législation de l’UE en matière de migration légale et a pour objectif d’attirer les compétences et les talents dont l’UE a besoin.