La Commission européenne a dévoilé jeudi les grandes lignes du partenariat économique et commercial conclu avec le Royaume-Uni, qui fixe un cadre aux futures relations entre les deux partenaires à partir du 1er janvier.
– Biens –
L’accord garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour « tous les biens qui respectent les règles d’origine appropriées ». Du jamais vu dans un accord commercial.
Les entreprises du Royaume-Uni gardent ainsi un accès à l’immense marché unique européen de 450 millions de consommateurs. Et les firmes européennes aux 66 millions de Britanniques.
Cet accord inédit permet d’éviter une rupture dans les chaînes de production, qui aurait été très problématique pour certains secteurs comme l’automobile.
– Concurrence –
Le Royaume-Uni et l’UE s’engagent à respecter des conditions de concurrence équitables « en maintenant des niveaux de protection élevés dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et du travail, la transparence fiscale et les aides d’État ».
Si l’une des deux parties manque à ses obligations en la matière, il sera possible de prendre « des mesures correctives », comme des droits de douane.
– Différends –
Si le Royaume-Uni ou l’UE ne respecte par le traité, un mécanisme contraignant de règlement des différends, comme il en existe dans la plupart des accords commerciaux, sera chargé de trancher les litiges.
Face à la ferme opposition de Londres, la Cour de justice de l’Union européenne n’interviendra pas dans ce processus.
Un « Conseil conjoint » veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété.
– Pêche –
L’accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi, jusqu’en juin 2026.
Pendant cette transition, l’UE devra progressivement renoncer à 25% de ses prises, qui s’élèvent en valeur à environ 650 millions d’euros par an.
– Transports –
Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue, mais de manière moins avantageuse que si le Royaume-Uni restait membre du marché unique.
Des dispositions visent à assurer que la concurrence entre les opérateurs s’exerce dans des conditions équitables « afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis ».
– Programmes –
Le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l’UE pour la période 2021-2027, comme le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, à condition qu’il contribue au budget européen.
– Coopération judiciaire –
L’accord « établit un nouveau cadre » en matière de coopération policière et judiciaire, « en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme ».
Cette coopération pourra être suspendue si le Royaume-Uni renonce à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme ou « à la faire appliquer au niveau national ».
– Politique étrangère –
La coopération en matière de politique étrangère, de sécurité extérieure et de défense n’est pas couverte par l’accord, le Royaume-Uni n’ayant pas voulu négocier cette question.