Maroc : adoption en Commission du projet de loi sur l’organisation de la profession d’Adoul
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, lundi soir à la majorité, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Dans une déclaration à ce propos, il a relevé que ce texte ambitionne de clarifier plusieurs questions, notamment celles relatives au rôle des Adouls, à la nature du témoignage qu’ils établissent, ainsi qu’aux dispositions concernant Lafif (témoignage collectif) et son organisation.
Le ministère a privilégié une approche participative et concertée dans l’élaboration de ce projet de loi, en tenant compte des avis du Conseil supérieur des ouléma, ainsi que du ministère des Habous et des Affaires islamiques, a noté M. Ouahbi.
Il s’agit également d’intégrer des propositions de l’Ordre national des Adouls, tout en prenant en considération les jurisprudences issues des débats judiciaires qu’ont connus les tribunaux du Royaume, a-t-il relevé.
Le texte législatif comprend plusieurs nouveautés, notamment la consécration de l’intitulé « profession d’Adoul », la révision des conditions d’accès à la profession, outre l’ouverture de celle-ci aux femmes, ainsi que l’instauration du principe du concours comme mode de recrutement.
S’agissant de la réglementation de l’acte du Lafif, le projet de loi prévoit que le nombre de témoins est fixé à douze, tandis que la procédure de réception du témoignage s’effectue selon des modalités détaillées et précises afin d’éviter toute manipulation, fraude ou falsification. Le texte précise également les règles relatives au retrait et à la contestation de ce témoignage, ainsi qu’à sa force juridique.
Le projet introduit aussi des nouveautés en matière de droits et obligations de l’Adoul, notamment la possibilité pour ce dernier de suspendre l’exercice de la profession pour des raisons scientifiques, religieuses ou de santé, pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à quatre fois, sur autorisation de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice et dans le respect des conditions et règles bien définies.
Il stipule également la création d’un établissement dédié à la formation initiale et continue des Adouls, l’intégration des services fournis par l’Adoul dans le champ du service public, ainsi que l’obligation pour l’Ordre national des Adouls d’élaborer un code de conduite définissant les règles déontologiques et professionnelles devant être respectées.
