Au Maroc, une pétition pour mettre fin à l’injustice à l’encontre des enfants nés hors mariage

Par Narjis Rerhaye

Alors que Mustapha Ramid, le ministre d’Etat des droits de l’Homme passe ce jeudi 21 septembre son grand oral à Genève, devant la 36ème session du conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la société civile marocaine se mobilise pour les enfants nés hors mariage et les mères célibataires.

Mercredi 20 septembre, INSAF, une association qui s’investit depuis 1999 dans la défense des droits des femmes et des enfants, a mis en ligne une pétition pour que « tous les enfants du Maroc jouissent des mêmes droits fondamentaux quel que soit le statut de leurs géniteurs au moment de leur conception » et que soit abrogées « toutes les dispositions juridiques discriminatoires établissant des différences entre les enfants nés lors de et hors mariage, en particulier dans le Code de la famille ».

Le texte a été mis en ligne sur le site Avaaz.org, le mouvement citoyen mondial en ligne pour le changement sous le hashtag « #baraka à l’injustice vis-à-vis des enfants nés hors mariage ».

La pétition est adressée au chef de gouvernement, Saadeddine El Othmani, et aux parlementaires des deux chambres et appelle les responsables à faire appliquer l’article 32 de constitution adoptée en 2011. Cet article stipule que l’Etat « assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ». La revendication d’INSAF tombe sans la moindre ambiguïté : que « tous les enfants du Maroc jouissent des mêmes droits fondamentaux quel que soit le statut de leurs géniteurs au moment de leur conception ».

La mobilisation de cette association qui a pu sauver de l’abandon plus de 2000 nouveaux nés est apparue avec l’inquiétude des activistes devant la réponse officielle du gouvernement marocain aux recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies lors de l’Examen périodique universel. La question de la pleine reconnaissance juridique des enfants nés hors mariage notamment en ce qui concerne leur nom et leur droit de succession ainsi que l’utilisation des tests ADN pour établir la paternité est restée sans réponse dans le rapport gouvernemental marocain qui a préféré ignorer l’appel du groupe de travail allemand. Autre point noir resté sans réponse chez Ramid, l’abolition de la criminalisation des mères célibataires.

Plus question pour INSAF et les signataires de la pétition de se taire devant cette discrimination grave aux enfants nés hors des liens du mariage. « Un enfant né hors mariage assume la responsabilité du statut de ses géniteurs au moment de sa conception et doit continuer à en payer le prix fort. Pour les ministres de notre pays, il est normal et juste que cet enfant soit discriminé, stigmatisé, livré à toutes les formes de souffrance tout au long de sa vie.
C’est ce que le Maroc veut confirmer à Genève le 21 septembre 2017 lors de la 36e session du Conseil des droits de l’homme en rejetant 44 de ses recommandations sur les droits de la femme dont celles relatives aux droits des enfants nés hors mariage et leurs mères », peut-on lire dans le texte mis en ligne.

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