Maroc: le président du CNDH présente son rapport devant le Parlement
Dans un rapport présenté devant le Parlement, M. El Yazami s’est réjoui de la coopération entre la présidence du gouvernement en vue de hâter le règlement des dossiers en suspens en matière de réparation du préjudice subi.
La période allant de novembre 2011 à fin 2013 a été marquée par une nouvelle impulsion entre le conseil et l’institution parlementaire, a-t-il dit. Il a à cet égard expliqué que les deux décisions du conseil (No 924 du 22 août 2013 et No 929 du 19 novembre 2013) au sujet de la conformité du règlement intérieur de la Chambre des représentants aux dispositions de la Constitution, ont représenté un moment marquant dans la relation du parlement avec les institutions nationales œuvrant dans le domaine des droits et des libertés.
Ce règlement intérieur, a-t-il précisé, contient sept articles à même d’asseoir les bases d’une relation équilibrée entre l’institution parlementaire et les institutions nationales.
Il a, dans ce contexte, souligné que les nouvelles dispositions des règlements intérieurs des deux chambres du parlement permettront de mettre en valeur la contribution des institutions nationales à l’élaboration de législations de qualité, de favoriser leur harmonisation avec les conventions internationales et de promouvoir le rôle du parlement dans l’évaluation des politiques publiques.
Dans l’ensemble, a rappelé le président du CNDH, les propositions présentées par les institutions nationales au président de la chambre des représentants, au sujet du règlement intérieur, ont été bien prises en compte après avoir fait l’objet de débat avec les différentes composantes du parlement.
C’est ainsi que le Maroc se positionne comme l’un des pays pionniers en matière de concrétisation des "Principes de Belgrade" relatifs à la relation entre les parlements nationaux et les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), a-t-il relevé, affirmant que cette avancée s’est encore illustrée en mars dernier à Genève lors de la session du Comité international de coordination des INDH.
Le CNDH a, d’autre part, émis un avis consultatif sur le projet de loi 01-12 relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires, notamment son article 7, ainsi qu’au sujet du projet de loi 12-19 fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques (septembre 2013).
M. El Yazami a salué l’initiative de plusieurs groupes parlementaires d’organiser des journées d’étude et d’y inviter le conseil pour mettre en évidence l’approche des droits de l’Homme dans le traitement de certaines questions et dans l’interaction avec les rapports thématiques émanant du CNDH, mais aussi les questions d’intérêt commun pour les deux institutions.
Il a cité les conditions des détenus, les enfants placés dans des centres de protection, les droits de l’Homme et la santé mentale et psychique, les libertés syndicales, les droits des femmes et des immigrés et la gestion du pluralisme culturel et linguistique.
Sur le même registre, il a indiqué que l’intérêt grandissant des parlementaires pour les droits de l’Homme s’illustre à travers le nombre et la qualité des questions des parlementaires adressées au gouvernement. L’année 2013 a ainsi vu la présentation de 253 questions au gouvernement, 162 orales et 91 écrites, dans quatre domaines d’activité à savoir la justice, l’intérieur, le développement social et les relations avec le parlement.
Le CNDH, a-t-il dit, est conscient que la question de l’abolition de la peine de mort demeure au cœur du débat sociétal et fait l’objet de divergences surtout vis-à-vis des crimes atroces. Il n’a pas manqué de rappeler la position du conseil favorable à l’adhésion du Royaume au Protocole II du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine capitale. "Notre pays est appelé à voter favorablement sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies portant sur un moratoire sur l’application de cette peine dans la perspective de son abolition", a-t-il affirmé.
S’agissant de la relation du CNDH avec le gouvernement, M. El Yazami a souligné que le conseil lui avait adressé, au lendemain de son investiture, un mémorandum au chef du gouvernement consacré aux priorités de la politique publique dans le domaine des droits de l’Homme.
Cette démarche a été suivie d’une première séance de travail avec le président du gouvernement début 2012 au cours de laquelle le conseil a exposé sa vision et ses programmes d’action, suite à quoi il a été convenu de poursuivre la mise en œuvre des engagements communs, en premier lieu les dossiers de l’Instance Equité et Réconciliation (IER).
Il s’est dans ce sens félicité de la collaboration positive de la présidence du gouvernement pour le règlement des dossiers en suspens en lien avec la réparation des préjudices individuels. De même, il a exalté l’initiative d’inviter le conseil à prendre part au processus de dialogue sur la réforme du système judiciaire, le conseil consultatif des jeunes, l’action associative et les nouvelles missions constitutionnelles de la société civile.
Le président du CNDH s’est félicité de l’esprit de coopération dont ont fait preuve certains départements en veillant à lui présenter, pour avis, sept textes législatifs et un projet de circulaire, saluant au passage la démarche du gouvernement visant à dynamiser les attributions stipulées dans les articles 14,15, 21, 22 et 23 du Dahir portant création du conseil.
Il a toutefois noté que nombre de projets de loi en rapport avec les droits de l’Homme n’ont pas été soumis au CNDH, à savoir le projet de loi sur les conditions d’emploi des travailleurs domestiques, le projet de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, le projet de loi organique de la Cour constitutionnelle et la loi-cadre sur les droits des personnes en situation de handicap.