Maroc: le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi organique relatif à la loi de finances

Ce projet a fait l’objet d’une série de concertations élargies qui a débuté avec un exposé au sein des Chambres des représentants et des conseillers et la mise en place des deux commissions conjointes au niveau des deux chambres, a souligné le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.

Il a été procédé durant cette année à la présentation du bilan d’action au niveau des deux commissions et l’élaboration d’un projet bien déterminé dans ce cadre, a-t-il dit.

Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Economie et des finances lors d’une réunion précédente du Conseil, a été élaboré selon une démarche pragmatique et progressive, conformément aux dispositions de la constitution.

Parmi les principaux objectifs stratégiques de cette réforme figurent notamment le renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s’orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement et de passer d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.

Par ailleurs, et afin d’orienter le dispositif des finances publiques vers l’approche de performance, ledit projet propose d’une part la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d’autre part, l’octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l’atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats.

Le deuxième objectif consiste en la consolidation des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, à travers l’introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances.

Le projet propose également de réduire le nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l’Etat.

Le projet établit de nouvelles règles financières pour renforcer l’équilibre financier et améliorer la transparence budgétaire, dans la mesure où il propose de d’orienter la dette publique vers le financement de l’investissement.

S’agissant du troisième objectif, il s’agit de l’accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques, à travers la mise à la disposition du Parlement des données précises, et la définition du calendrier et des modalités de vote. A cela s’ajoute l’association du parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de finances.