Les députés suisses rejettent la convention sur la fiscalité des successions signée avec Paris

Le conseil national, chambre basse du parlement suisse, a rejeté jeudi la convention sur la fiscalité des successions signée avec la France en juillet et vivement critiquée par les députés comme étant “un diktat d’un pays voisin”.

Le texte, censé mettre un terme au bras de fer fiscal qui oppose Berne à Paris, a été rejeté par 122 voix contre 53 et 11 abstentions. Il devrait ainsi, selon toute vraisemblance, être enterré par le conseil des Etats, deuxième chambre du parlement.

Depuis sa conclusion, l’accord a suscité une vague de mécontentement parmi les résidents suisses de l’Hexagone, mais également dans les différents milieux politiques.

Et pour cause, cette nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions, instaure une fiscalité sur la base du domicile de l’héritier et non plus de celle du défunt. Conformément au projet soumis au conseil national, les biens d’un résident suisse dont les descendants vivent en France seraient en effet taxés par la France, démarche qui cristallise la colère de la classe politique.

Si elle était adoptée, la convention aurait concerné les 100.000 Français résidant en Suisse, mais aussi les 187.000 Helvètes qui vivent dans l’hexagone, précise l’agence suisse ATS.

Dans ce contexte, la ministre des Finances suisse Eveline Widmer-Schlumpf continue toutefois de défendre le texte et rejette l’idée selon laquelle le texte aurait été négocié sous la pression de Paris. Selon elle, c’est à la demande de la Confédération helvétique que l’accord a pu être discuté afin de mettre fin à de longues années de différend fiscal.

"L’alternative n’est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n’est pas intéressée", a lancé l’argentière qui insiste sur l’utilité du projet en discussion pour "garantir la sécurité juridique, éviter une double imposition et détendre les relations avec le pays voisin".

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