Violences sexuelles: le projet de loi concernant les mineurs très contesté
– Que dit la loi actuelle ?
La loi interdit toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur. En l’absence de contrainte, il s’agit d’une atteinte sexuelle, un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.
L’agression sexuelle (atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise) est passible de 10 ans d’emprisonnement.
Quant au viol, acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, c’est un crime passible de 20 ans d’emprisonnement quand il concerne un mineur de moins de 15 ans.
– Que modifie le projet concernant le viol ?
L’article 2 du projet a pour ambition de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires récentes où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.
En premier lieu, il précise dans le code pénal que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", la contrainte ou la surprise peuvent être "caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".
Cette formulation entend aider les juges à établir un viol, puisque la contrainte morale -un des éléments constitutifs du viol- pourra découler directement de l’âge de la victime. Mais elle est loin de l’intention initiale d’instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol.
Une telle automaticité était très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants. Or, l’exécutif a revu ses ambitions, plaidant que la mesure risquait d’être rejetée par le conseil constitutionnel.
Pour aller plus loin, le Sénat a ajouté en commission "une présomption de contrainte". Cette présomption "simple" renverse la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur (sans limite d’âge), on considèrera que le premier a contraint le second et il lui reviendra de faire la preuve du contraire.
– Et concernant l’atteinte sexuelle ?
Pour les atteintes sexuelles, l’article 2 aggrave les sanctions passant la peine maximale encourue de cinq à sept ans d’emprisonnement.
Pour "renforcer l’interdit de relation entre un mineur et un majeur", il prévoyait également un doublement de la peine, à dix ans, pour une "atteinte sexuelle avec pénétration", une distinction qui n’existait pas auparavant.
Mais cette disposition, très critiquée -ses opposants craignant qu’elle conduise à requalifier des viols en atteinte sexuelle avec pénétration-, a été supprimée par les sénateurs en commission.
Dans une volonté d’apaisement, le gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à rétablir l’atteinte sexuelle avec pénétration. Mme Schiappa a reçu lundi, avec les ministres de la Justice, Nicole Belloubet, et des Solidarités, Agnès Buzyn, certaines associations "pour poursuivre les consultations" sur la loi, a précisé son cabinet.
– Pourquoi la polémique ?
Les modifications concernant aussi bien le viol que l’atteinte sexuelle ont suscité de nombreuses critiques, de nombreuses associations demandant "le retrait" de l’ensemble de l’article 2.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou les syndicats de magistrats se sont également prononcés contre ce texte.
Dans une tribune parue dans Le Monde, un collectif de juristes et médecins a réclamé à la place "la création d’un crime formel de violence sexuelle à enfant quand un adulte a une relation avec une personne mineure de moins de 13 ans".
"Jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte", écrivent les signataires, dont Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants, ou Boris Cyrulnik, neuropsychiatre.
– Après le Sénat ?
Les discussions en séance doivent terminer jeudi.
Le texte sera ensuite soumis à une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. S’il n’y a pas de consensus entre les parlementaires, le dernier mot ira à l’Assemblée.