Le Maroc vient d’enrichir son arsenal juridique pour le rendre plus moderne et démocratique (CNDH)

Le Roi Mohammed VI s’est félicité de l’esprit et de la démarche des rapports thématiques qui lui ont été soumis par le Conseil National des Droits de l’Homme préconisant, notamment, que les pouvoirs du tribunal miliaires soient désormais rétrécis en permettant aux civils de “ne plus être” passibles de cette juridiction “d’exception”.

Le Maroc vient d
"Notre cause a été entendue. Lle souverain a bien voulu honorer le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) en se félicitant de la démarche et de la teneur de quatre rapports thématiques que nous lui avons soumis vendredi", a déclaré à Atlasinfo Mohamed Sebbar, secrétaire général de cette instance consultative.

La loi accorde au CNDH le droit de proposer des projets de lois au Roi, au gouvernement ou parlement.

Le rapport sur le tribunal militaire propose notamment que, contrairement à la loi en vigueur actuellement, que les civils ne soient plus poursuivis par la justice militaire et que la compétence de celle ci soit rétrécie", a souligné Mohamed Sebar, rappelant que la nouvelle Constitution "interdit les tribunaux d’exception" dans son article 126.

D’après M. Sebbar, le tribunal militaire ne devrait plus connaître, en temps de paix, que des "infractions relevant de la discipline militaire ou impliquant un militaire dans des affaires d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme". Mais l’importante nouveauté dans ce texte réside dans le fait que "en dehors de ces deux crimes, les militaires deviendront à l’égal de leurs concitoyens civils justiciables devant des juridictions ordinaires". "Par exemple, un soldat qui serait impliqué à l’avenir dans une affaire de droit commun serait passible d’un tribunal civil et non plus d’une cour militaire" a précisé le secrétaire général du CNDH.

Outre un rapport sur la réforme du tribunal militaire, le CNDH a proposé trois autres documents revalorisant les textes de la Cour Constitutionnelle et créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont la présidence effective reviendrait au président de la Cour de cassation.

A propos de la Cour Constitutionnelle, Mohamed Sebbar a indiqué que le CNDH a également fait des propositions relatives aux modalités de fonctionnement de l’importante innovation connue sous le nom "d’exception d’inconstitutionnalité". "Cette exception d’inconstitutionnalité permettra à toute personne de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès", a-t-il précisé, ajoutant que "C’est une grande avancée démocratique".

Le secrétaire général du CNDH n’a pas exclu que les quatre projets de textes de lois présentés par son instance au souverain soient soumis dans les prochains mois pour adoption par le gouvernement et le parlement afin "d’accompagner" la mise en œuvre de la Constitution. "L’expérience marocaine dans le domaine de la justice transitionnelle est avant-gardiste à l’échelle du monde arabe et islamique", a-t-il dit, ajoutant que le Maroc veille à "partager son expérience avec des pays amis dont la Tunisie, la Libye ainsi qu’avec des pays africains".

Le CNDH s’est démarqué en 2012 en publiant un rapport critique sur la situation des prisons et les conditions d’incarcération au Maroc.

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